Les ministres reprennent mardi le "paquet fiscal" et ils espèrent progresser, mais sans décisions

Bruxelles, 13/10/2000 (Agence Europe) - La session du Conseil Ecofin, que présidera mardi 24 octobre le ministre français des Finances Laurent Fabius, permettra surtout de faire le point sur les négociations fiscales. Le fameux "paquet fiscal" revient sur la table des ministres pour la première fois depuis le sommet européen de Feira, en juin. Les chefs d'Etat et de gouvernement leur avaient alors donné pour mandat de parvenir à un accord sur le "contenu essentiel" de la directive sur l'épargne avant la fin de l'année 2000. Un travail technique important a déjà été réalisé. "Nous n'attendons pas de véritables négociations, à ce stade, mais un état des lieux ", a indiqué toutefois la Présidence française, l'ensemble du dossier devant être examiné de manière plus approfondie lors du Conseil Ecofin du 27 novembre.

Les Quinze feront aussi le point sur des travaux sur la directive sur la taxation du commerce électronique et sur certaines questions économiques. La seule avancée concrète attendue mardi, en termes législatifs, pourrait être un accord politique sur une directive concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). La session de l'Ecofin se poursuivra, par un Conseil conjoint avec les ministres de la Justice et de l'Intérieur des Quinze, consacré à la lutte contre la délinquance financière (voir la nouvelle suivante).

• Paquet fiscal: la présidence présentera un rapport d'étape sur les trois dossiers composant ce paquet fiscal, à savoir la directive sur la taxation des intérêts de l'épargne des non-résidents, le code de conduite sur la fiscalité des entreprises et la directive sur la taxation des intérêts et redevances perçus entre entreprises associées.
• Sur l'épargne, sept jours de réunion en cinq semaines ont permis aux experts d'avancer sur la définition des "intérêts", de "l'agent payeur", du "bénéficiaire effectif", sur les modalités de mise en œuvre de la retenue à la source et de l'échange d'informations. Le taux de la retenue à la source n'a, en revanche, pas encore été abordé, et sera réservé au dernier round de négociations. "Sur chaque point, s'expriment des vues majoritaires mais cela n'est pas suffisant pour avoir un accord, qui implique l'unanimité", a indiqué la présidence. Un travail technique complémentaire sera nécessaire, avant les arbitrages politiques indispensables sur des questions comme le caractère non libératoire de la retenue à la source prélevée sur les intérêts perçus par les non-résidents, le partage des recettes provenant de la retenue à la source, etc.;

• Sur le code de conduite sur la fiscalité des entreprises, "beaucoup de progrès avaient été réalisés l'an dernier avec l'établissement de la liste des 66 régimes fiscaux préférentiels a priori illégaux. La discussion sur le démantèlement de ces mesures n'a depuis pas beaucoup avancé, car certaines délégations (Belgique notamment, NDLR) font le lien avec les résultats des travaux sur la directive sur l'épargne", a expliqué la présidence.
• Sur la directive sur les intérêts et redevances, quelques questions restent à régler comme les délais de transition demandés par la Grèce, l'Espagne et le Portugal. Mais "le texte est à peu près bouclé et il ne devrait pas y avoir de difficulté pour un accord le 27 novembre", selon la présidence.
• TVA sur le commerce électronique: la présidence fera état des travaux sur la directive visant à instaurer le principe de la taxation au lieu de consommation. "Il y a un consensus sur le fait qu'il faut éliminer les distorsions de concurrence actuelles (au détriment des entreprises européennes par rapport à leurs concurrents étrangers) mais désaccord sur les modalités de paiement de la TVA, car il est prévu que les entreprises étrangères s'enregistrent dans un seul Etat membre, où elles acquitteraient la TVA", a expliqué la présidence. Cette disposition pose problème aux Etats membres qui appliquent des taux de TVA élevés.
• Détermination du redevable de la TVA: les ministres devraient confirmer sans débat leur accord sur une directive qui fait partie de la stratégie de la Commission pour moderniser le régime actuel de TVA.
• OPCVM: un accord politique "n'est pas exclu" sur l'un des deux projets de directive à l'examen qui vise, à élargir la gamme des actifs pouvant faire l'objet d'un investissement de la part d'un OPCVM.

Au titre des questions économiques, les ministres passeront en revue les dossiers suivants:

Paquet emploi. Le président Glass présentera au Conseil le rapport que le Comité de politique économique (CPE) a consacré aux différents éléments du "paquet emploi 2000", à savoir: - le projet de rapport conjoint (Conseil-Commission) l'emploi 2000 ; - les lignes directrices pour la politique de l'emploi des Etats membres ; - le projet de recommandation concernant la mise en oeuvre de la politique de l'emploi des mêmes Etats membres. M. Glass devrait souligner que le "paquet" a été mieux préparé que l'année dernière (la Commission a affiné ses recommandations) et qu'il représente une bonne base pour l'élaboration du rapport conjoint à adresser au Conseil européen de Nice, rapport qui contribuera à son tour à la préparation de celui commandé par les chefs d'Etat et de gouvernement pour leur session spéciale de Stockholm au printemps prochain. Le président du CPE attirera probablement aussi l'attention du Conseil sur certaines questions spécifiques telles que la présence dans le projet des lignes directrices de nouveaux objectifs quantitatifs et leurs implications budgétaires possibles. Les ministres devraient dégager des orientations pour la poursuite de la préparation (par le CPE et le Comité de l'emploi) du rapport conjoint Conseil-Commission. Il n'est pas exclu que certains d'entre eux s'interrogent sur le bien-fondé de la décision de la Présidence française de ne pas prévoir une session conjointe Ecofin-Emploi et Affaires sociales pour l'adoption de ce rapport.

Réforme des systèmes de prélèvements et de prestations pour favoriser l'emploi. Le sommet de Lisbonne a fixé des objectifs ambitieux en ce qui concerne l'augmentation du taux d'emploi dans l'UE (passer de 61% à l'heure actuelle à 70% en 2010). A la lumière d'une Communication de la Commission et d'un rapport oral de M. Glass sur les travaux consacrés par le CPE à cette question (notamment, la stimulation des travailleurs peu qualifiés afin qu'ils puissent s'intégrer dans le marché de l'emploi), la Présidence demandera aux ministres de dégager, sur la base d'une série de questions précises (relatives, entre autres, aux "trappes à chômage"), des orientations pour la poursuite des travaux du CPE.

Environnement et croissance. Dans ce cas également, le Conseil devrait donner des orientations pour la suite de la préparation, par le CPE, du rapport que le Conseil Ecofin aura à adresser au Conseil européen de Nice concernant l'intégration de l'environnement et du développement durable dans les politiques économiques. EUROPE rappelle que Nice ne sera qu'une étape, le rapport définitif en la matière, demandé par le sommet d'Helsinki de décembre 1999, étant destiné au Conseil européen de Gotenburg en juin 2001. Dans son rapport oral, M. Glass attirera notamment l'attention des ministres sur le fait que, parmi les multiples instruments à mettre au service des politiques environnementales, des outils "de marché" tels que les taxes ou des titres d'autorisation négociables méritaient d'être analysés plus en avant pour déterminer leurs avantages ou désavantages potentiels.

Préparation du G20. Le président du Comité économique et financier fera brièvement le point sur l'état de préparation de la réunion ministérielle qui se déroulera les 24/25 octobre à Montréal.

Eurogroupe: réunion lundi en fin de journée - Examen de la situation dans quatre Etats membres

Les ministres des Finances des pays de la zone euro se réuniront dès lundi en fin de journée. Ils procéderont à leur tour d'horizon désormais traditionnel de la situation économique et monétaire générale. Au titre de la surveillance multilatérale, ils pourraient aussi se focaliser sur la situation qui prévaut sur le plan budgétaire et structurel dans quatre Etats membres, à savoir l'Allemagne, la France, l'Irlande et l'Italie (prévu lors d'une précédente session, cet exercice avait dû être reporté en raison des discussions consacrées aux suites à donner à la crise pétrolière, point qui, sauf contre ordre, ne devrait pas être abordé cette fois).