Bruxelles, 13/10/2000 (Agence Europe) - Le Parlement et le Conseil sont parvenus, dans le cadre de la procédure de conciliation, à rapprocher leurs points de vue sur l'établissement d'un cadre communautaire de coopération en cas de pollution marine accidentelle
Le texte de l'accord prévoit l'établissement d'un cadre de coopération pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006 en vue de soutenir et compléter les instruments existants en matière de protection de l'environnement marin, de la santé humaine et des zones côtières, et de renforcer les conditions d'une assistance mutuelle efficace entre les Etats membres en cas de pollution accidentelle ou de déversements délibérés de déchets à partir de bateaux, de plates-formes pétrolières ou de sources terrestres, pour autant que ces agissements ne soient pas réglementés par d'autres textes communautaires. L'accord a pu être atteint une fois satisfaites deux exigences du Parlement, à savoir: a) que les risques de pollution marine accidentelle incluent les déversements de substances dangereuses, quelle que soit leur origine, y compris celles liées à la présence de matériels enfouis tels que les munitions; b) que la coopération entre les Etats membres soit promue dans le but d'assurer une compensation des dommages, selon le principe du pollueur-payeur.
Le budget mis à la disposition des opérations à financer dans ce cadre s'élève à 1 million d'euros par an. Le système d'information de la Communauté utilisera l'Internet pour fournir des informations générales et les informations concernant les ressources disponibles dans les Etats membres pour les interventions, et les points de contact nationaux.
Le texte de l'accord devra être confirmé par les deux institutions (à la majorité des votes par le Parlement et à la majorité qualifiée au Conseil), pour pouvoir être définitivement adopté. Mais le succès de la conciliation permet de prévoir qu'il ne devrait pas y avoir de surprises.