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Bulletin Quotidien Europe N° 7820
Sommaire Publication complète Par article 16 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/politique commerciale

Sept pays anciennement communistes ont ete admis au régime spécial "pays à économie de marché" - L'UE octroiera ce régime à tous les nouveaux membres de l'OMC

Bruxelles, 13/10/2000 (Agence Europe) - Le Conseil a modifié le règlement antidumping de l'UE (n.384/96) dans le but d'étendre le régime spécial "économie de marché" à un groupe de pays anciennement communistes et de décider dès maintenant que ce régime sera automatiquement octroyé à tous les pays qui deviendront membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'avantage de ce classement est qu'en cas d'enquêtes, les données utilisées pour déterminer l'existence de...

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