Bruxelles, 13/10/2000 (Agence Europe) - Le Conseil a modifié le règlement antidumping de l'UE (n.384/96) dans le but d'étendre le régime spécial "économie de marché" à un groupe de pays anciennement communistes et de décider dès maintenant que ce régime sera automatiquement octroyé à tous les pays qui deviendront membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'avantage de ce classement est qu'en cas d'enquêtes, les données utilisées pour déterminer l'existence de pratiques de dumping et leur ampleur sont fondées sur la situation dans le pays même et non par rapport à la situation dans un autre pays tiers à économie de marché. Les exportateurs ont donc la possibilité de prouver qu'ils agissent dans des conditions d'économie de marché et non d'économie d'Etat.
Les sept pays concernés par cette mesure sont: a) trois pays qui ont déjà effectué des réformes suffisantes pour être considérés "à économie de marché" même s'ils sont encore dans une phase de transition, à savoir Ukraine, Kazakhstan et Vietnam; b) quatre pays qui sont membres de l'OMC (Organisation mondiale du commerce) et qui sont donc soumis aux règles de cette organisation, à savoir Albanie, Géorgie, Mongolie et Kirghizstan.
Le régime "économie de marché" avait été introduit en 1998 en faveur de la Russie et de la Chine. Il est confirmé pour ces deux pays, et dorénavant il sera automatiquement appliqué à tous les pays "en transition" au moment où ils seront admis à l'OMC.
En même temps, le Conseil a décidé de réexaminer les critères de "traitement individuel" pour telle ou telle entreprise dans les affaires antidumping.
Le régime en question prévoit que, dans les procédures antidumping, les producteurs et les exportateurs ont la possibilité de prouver, cas par cas, que leurs coûts de production et leurs prix ne sont pas influencés par l'Etat; par conséquent, la "valeur normale" de leurs produits (qui sert de base pour évaluer l'existence éventuelle de pratiques de dumping) est calculée sur la base des coûts et des prix réels des fabricants. A défaut de la preuve, la "valeur normale" est calculée sur la base des coûts et des prix dans un autre pays tiers à économie de marché, ayant une situation économique comparable.
Le nouveau règlement est entré en vigueur le 12 octobre et s'applique à toutes les procédures antidumping ouvertes après cette date. Il est publié au Journal Officiel n.L/257.
Entre-temps, le Conseil a défini sa "position commune" favorable à l'accession d'Oman à l'OMC, position qui sera présentée à Genève par la Commission européenne.