Bruxelles, 20/09/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté une communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant les services d'intérêt général. L'objectif n'est pas de définir une nouvelle doctrine mais de clarifier, mettre à jour et compléter la communication de 1996 sur le même sujet (ainsi que le Sommet de Lisbonne l'avait explicitement demandé). La mise à jour était de toute manière nécessaire en raison des évolutions rapides des marchés et des technologies; les opérateurs de ces services ont besoin d'y voir clair et de disposer d'une sécurité juridique, les citoyens doivent savoir à quoi ils ont droit.
Les Institutions communautaires s'occupent depuis longtemps de ce dossier, qui est particulièrement difficile en raison des traditions, réglementations et pratiques radicalement différentes selon les Etats membres. La situation s'est clarifiée pas à pas au cours des années, et un pas important a été franchi avec le Traité d'Amsterdam qui a reconnu "la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union", ainsi que le "rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union". Les Etats membres veillent, dit encore le Traité, "à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leur mission".
C'est dans cet esprit que la Commission a élaboré sa communication, sous la responsabilité directe de son président Romano Prodi. Elle a retenu comme objectif prioritaire la satisfaction des besoins du citoyen. Le marché ne fournit pas toujours des incitations suffisantes à ce que les attentes des citoyens soient satisfaites, par exemple dans les régions périphériques ou isolées. Il est donc légitime que l'Etat impose aux opérateurs des obligations, comme une couverture territoriale suffisante, en leur octroyant en échange des droits spéciaux ou exclusifs ou bien des mécanismes de financement destinés à assurer qu'ils puissent exercer leurs missions dans des conditions d'équilibre financier. La Communication s'efforce de clarifier les règles et les conditions des droits spéciaux, des compensations financières, etc. Quelques principes sont indiqués:
Champ d'application. Seules les activités de nature économique et qui font l'objet d'échanges entre les Etats membres sont visées. Un grand nombre d'activités purement locales ou de nature sociale sont donc exclues du champ d'application des règles du Traité.
Non discrimination. Les règles doivent être uniformes pour tous les opérateurs, qu'ils soient publics ou privés. Aucune privatisation n'est imposée.
Proportionnalité. Les obligations et les restrictions possibles ne doivent pas dépasser ce qui est nécessaire pour que les opérateurs puissent accomplir leur mission.
Transparence. Toutes les règles, les méthodes de fonctionnement, les financements, etc. doivent être transparents, aussi bien pour la sécurité juridique des opérateurs (et de leurs concurrents) que dans l'intérêt des citoyens et des consommateurs.
La Commission souligne que l'objectif des services d'intérêt général (servir au mieux les citoyens en leur offrant accès à des services de qualité au meilleur prix) est le même que celui des politiques de la concurrence et de l'approfondissement du marché intérieur. Il s'agit donc d'instruments complémentaires dont l'interaction doit profiter à la société dans son ensemble.
Il est clair que cette communication ne vise pas à résoudre les grands problèmes ouverts, tels que le degré de libéralisation des postes ou des chemins de fer, ou encore la question politiquement brûlante des banques régionales ou des caisses d'épargne en Allemagne. Ces dossiers sont et seront traités selon leurs spécificités; la nouvelle communication peut simplement clarifier les règles applicables et contribuer ainsi à leur traitement équitable par les Institustions communautaires et les Etats membres.