Paris, 20/09/2000 (Agence Europe) - Au fil des années, la Cour de Justice des Communautés a été saisie de "questions qui sont au coeur de choix délicats de société, relevant de la façon dont nos sociétés européennes ont interprété la relation entre l'économique et le social. Le rôle de la Cour à cet égard a été en général "inspiré par une attitude prudente", surtout dans sa jurisprudence la plus récente, "où l'on peut identifier un infléchissement dans le sens d'une plus grande prise en considération des préoccupations liées aux choix nationaux". Ainsi, la "concurrence au sein du marché intérieur laisse intacte l'autonomie d'organiser les solidarités des Etats membres". C'est la conclusion d'une étude d'Alessandra Bosco, intitulée "Vers une remise en cause des systèmes nationaux de protection sociale? Observations sur la jurisprudence récente de la Cour de Justice", publiée par Notre Europe, le Groupement d'Etudes et de Recherches présidé par Jacques Delors. Dans l'Avant-Propos, ce dernier rend hommage "à la sagesse des juges communautaires qui ont su tracer une ligne de partage raisonnable entre ce qui ressort de la liberté économique et ce qui relève de la solidarité", en montrant qu'ils n'entendaient pas "remettre en cause la possibilité pour chaque Etat d'organiser la solidarité sociale en fonction de son génie propre et de ses traditions". En même temps, selon M.Delors, la multiplication des recours tendant à faire trancher par des juges des questions d'une telle ampleur" a quelque chose d'inquiétant", car les liens de solidarité unissant les membres d'une société sont un thème trop important "pour qu'on l'aborde par la tangente, au détour d'une procédure judiciaire". Ceci montre, selon lui, l'importance d'une "réflexion urgente sur la nécessité de définir de façon plus positive et précise la notion de subsidiarité, qui me paraît consubstantielle à la protection sociale".
Alessandra Bosco (qui avait, entre autres, participé en 1994 aux travaux du Livre Blanc de la Commission européenne sur la stratégie européenne pour l'emploi et a été, entre 1995 et 1998, chargée d'études sur la protection sociale auprès de l'Institut de recherche de la Confédération Européenne des Syndicats) examine dans son étude plusieurs affaires de protection sociale face à la concurrence et face à la libre circulation des biens et des services, et arrive à la conclusion que la réalisation d'un espace économique communautaire sans frontières est compatible avec l'autonomie des systèmes nationaux de protection sociale, "sans qu'une pression pour leur harmonisation ne soit à l'oeuvre de la part du juge communautaire". A l'heure actuelle, donc, "la relation traditionnelle entre les citoyens et les frontières des Etats-providence reste inchangée, même dans un contexte d'intégration des économies". Mme Bosco analyse en particulier, en ce qui concerne la protection sociale et la concurrence, les arrêts Poucet et Pistre de 1993 (rejet, par la Cour, de la mise en question du monopole de la sécurité sociale française), Coreva de 1995 (régime complémentaire facultatif de retraite), Garcia de 1996 (obligation d'affiliation à des régimes sociaux pour les commerçants et artisans français), et constate que, dans ces affaires, la Cour a confirmé les choix nationaux de doter de monopole les institutions de protection sociale. Quant à la protection sociale face à la libre ciculation des biens et des services, elle évoque notamment les arrêts Schumacher et Commission contre Allemagne de 1989 et 1992 (interdiction, pour un particulier, d'importer des médicaments d'un autre Etat membre), l'"arrêt phare" Luisi et Carbone de 1984 (inclusion des personnes destinataires des services dans la définition de la libre circulation des services) et l'arrêt Decker et Koll d'avril 1998 (droit des citoyens communautaires de ne pas suivre la procédure d'autorisation préalable pour obtenir des soins à l'étranger, et d'obtenir quand même un remboursement partiel des frais). Ce dernier arrêt, souligne l'auteur, tout en conférant un droit supplémentaire aux citoyens, n'a pas altéré les habitudes de mobilité des patients et n'a pas matérialisé la crainte de certains de voir surgir un "tourisme médical généralisé".
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