Bruxelles, 20/09/2000 (Agence Europe) - A l'initiative de M. Vitorino, la Commission européenne a adopté, ce mercredi, une proposition de directive du Conseil relative à l'établissement de normes minimales pour l'octroi et le retrait du statut de réfugié dans les Etats membres de l'Union. L'objectif de ce premier instrument proposé par la Commission au service d'un régime d'asile européen commun (tel que voulu par le Conseil européen de Tampere) est d'instaurer à court terme un niveau minimum d'harmonisation des règles applicables en la matière. Concrètement, les Etats membres conserveraient leurs systèmes nationaux, sous réserve du respect de certaines normes et conditions en ce qui concerne les autorités compétentes et les procédures applicables. En clair, ils devraient mettre en place un système simple et rapide de traitement des demandes d'asile qui permettrait un seul recours ou une seule révision de la décision, soit par le biais d'une instance juridictionnelle, soit celui d'un organe administratif (le choix serait laissé à l'appréciation de chaque Etat membre), tout en permettant que le demandeur débouté puisse faire appel devant une "juridiction d'appel". Les Etats membres désireux d'instaurer des procédures spécifiques pour les demandes jugées irrecevables ou manifestement infondées seraient tenus de respecter des normes communes fondées sur les concepts de "pays tiers sûr" et de "pays d'origine sûr".
Afin que l'on puisse reconnaître les personnes qui ont véritablement besoin d'une protection au sens de la Convention de Genève, la proposition de la Commission prévoit aussi des garanties minimales sur le plan de la procédure: droit à un entretien personnel, possibilité de se mettre en rapport avec des organisations ou personnes qui prêtent une assistance judiciaire... La proposition prévoit enfin, sur le plan de la procédure, des garanties complémentaires et spécifiques pour les personnes ayant des besoins particuliers, par exemple l'obligation de désigner un tuteur légal ou un conseil juridique pour assister et représenter un mineur non accompagné dans le cadre de l'examen de sa demande.