login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 7803
Sommaire Publication complète Par article 14 / 56
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice/interieur

Proposition de la Commission sur des normes minimales pour l'octroi et le retrait du statut de réfugié

Bruxelles, 20/09/2000 (Agence Europe) - A l'initiative de M. Vitorino, la Commission européenne a adopté, ce mercredi, une proposition de directive du Conseil relative à l'établissement de normes minimales pour l'octroi et le retrait du statut de réfugié dans les Etats membres de l'Union. L'objectif de ce premier instrument proposé par la Commission au service d'un régime d'asile européen commun (tel que voulu par le Conseil européen de Tampere) est d'instaurer à court terme un...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE