L'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) a publié, vendredi 29 mai, une note présentant les conséquences de la directive européenne entrée en vigueur en 2024 (EUROPE 13413/34) sur la protection de l’environnement par le droit pénal, pour la coopération judiciaire transfrontalière. En effet, le document vise à accompagner les magistrats et enquêteurs confrontés à des affaires environnementales impliquant plusieurs États membres.
La directive, applicable depuis le 21 mai dernier, consolide le cadre juridique européen de lutte contre la criminalité environnementale et répond au caractère de plus en plus transnational de ces infractions, souvent liées à des réseaux criminels organisés.
Selon Eurojust, l’harmonisation des définitions pénales entre États membres devrait faciliter l’entraide judiciaire. Le texte définit vingt infractions environnementales communes à l'ensemble de l'Union européenne, afin de faciliter la coopération judiciaire transfrontalière.
La directive prévoit également des sanctions minimales harmonisées pour les personnes physiques et morales. D’après la note de l’agence, les seuils de peine revus à la hausse devraient faciliter le recours à certains outils d’enquête et de coopération utilisés dans les affaires pénales les plus graves.
Aussi, les États membres devront coopérer lorsqu’une infraction relève de plusieurs juridictions nationales afin d’identifier l’autorité la mieux placée pour conduire les poursuites. Les conflits de compétence devront, lorsque cela est nécessaire, être soumis à Eurojust.
La note rappelle, enfin, que la directive confie à Eurojust une mission d’assistance technique et opérationnelle pour coordonner les enquêtes transfrontalières, soutenir les équipes communes d’enquête et faciliter l’utilisation des instruments européens de coopération judiciaire.
La note : https://aeur.eu/f/m4p (Nithya Paquiry)