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Bulletin Quotidien Europe N° 13878
POLITIQUES SECTORIELLES / Migration

Face à une mise en œuvre encore disparate, la commission des libertés civiles du PE redoute un échec technique du 'Pacte asile et migration'

Magnus Brunner, commissaire européen chargé de la Migration et des Affaires intérieures, et Nicholas Ioannides, vice-ministre chypriote de la Migration et de la Protection internationale, se sont exprimés devant la commission des Libertés civiles au Parlement européen, lundi 1er juin, pour faire un dernier point sur la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile, avant l'échéance du 12 juin.

Dans la lignée du bilan dressé par la Commission en mai (EUROPE 13865/13), la situation demeure contrastée entre les États membres. Si une majorité a atteint « des capacités adéquates » en matière d'infrastructures et de personnel pour les procédures frontalières, d'importants chantiers restent ouverts. C'est notamment le cas des systèmes informatiques parfois désuets et des mesures de sécurité pour éviter les fuites de migrants.

M. Brunner s’est toutefois réjoui des adaptations des législations nationales déjà amorcées aux Pays-Bas, en France ou en Italie. Sur le volet technique d'Eurodac, « 11 États ont finalisé leurs arrangements et 16 autres prévoient de résoudre leurs difficultés avant le 12 juin », a-t-il précisé, ajoutant que l'agence eu-LISA (Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle) déploie déjà des solutions de repli pour les retardataires.

Concernant les blocages persistants sur les transferts de responsabilité (‘transferts Dublin’), la Commission publiera deux rapports d'évaluation spécifiques d'ici le 12 juillet et le 15 octobre prochains, a annoncé M. Brunner.

En face, les eurodéputés se sont montrés plus pessimistes. Marieke Ehlers (PfE, néerlandaise) a fustigé des promesses démagogiques, considérant « très naïve » l'idée qu'un pays d'entrée puisse, en moins de 12 semaines, déterminer la majorité, l'origine et l'orientation sexuelle d'une personne sans papiers et faire valider le tout par un juge alors qu'une telle procédure prend actuellement « 75 semaines » aux Pays-Bas. Fabienne Keller (Renew Europe, française) a également exigé des garanties pour que les défaillances opérationnelles de certains États ne fragilisent pas l'ensemble du dispositif européen.

Konstantinos Arvanitis (La Gauche, grec) a dénoncé une solidarité de façade basée sur des compensations financières, redoutant que les pays d'entrée deviennent « une grande prison pour tous ceux dont les pays du Nord ne veulent pas ».

Enfin, Anna Strolenberg (Verts/ALE, néerlandaise) a douté de l'adéquation entre la rétention administrative des familles et les standards de protection des mineurs. En réponse, M. Ioannides a assuré que le respect des droits humains et international restait « une ligne rouge pour de nombreux États membres », tout en admettant que le Pacte devra être jugé à l'usage sur le terrain. (Justine Manaud)

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