Les négociations entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen sur la refonte du règlement relatif au retour de migrants en situation irrégulière ont finalement abouti, lundi 1er juin, à un accord politique provisoire. Pour sortir de l'impasse sur l'entrée en application du texte, les colégislateurs ont misé sur une stratégie de 'backloading', consistant à appliquer immédiatement certaines dispositions prioritaires et à reporter les autres à plus tard (EUROPE 13872/11).
La liste finale des articles directement applicables découle d'une proposition de la Présidence chypriote du Conseil, selon nos informations. Celle-ci s’inspire très largement d’un document de travail confidentiel de la Commission européenne, transmis la semaine dernière aux négociateurs et qui identifiait plusieurs dispositions techniques « autonomes », mobilisables sans attendre la transposition nationale.
Au total, sur les 52 articles que compte le règlement, dix vont bénéficier d'une application immédiate. Outre les dispositions purement techniques fixant l'objet et la portée du règlement, figurent notamment l'article 5 sur le respect des droits fondamentaux, l'article 18 sur l'intérêt supérieur de l'enfant et l'article 37 encadrant la dimension extérieure de la politique de retour.
Surtout, l'accord précipite la mise en œuvre de certains des leviers les plus sensibles et contestés de la réforme. C'est le cas de l’article 4, qui élargit la définition du 'pays de retour' et offre une base légale immédiate pour l'éloignement de migrants vers des pays tiers dits 'sûrs' (EUROPE 13814/34). Cette disposition est structurellement couplée à l'article 17 activant le travail opérationnel pour le déploiement des futurs 'centres de retour' hors UE.
En outre, l'article 45 devient immédiatement opérationnel pour renforcer le soutien logistique de l'agence Frontex dans l'exécution des renvois. Enfin, l'accord intègre la mise en place accélérée des arrangements techniques nécessaires au traitement automatisé du « mandat de retour européen » par le biais du Système d'information Schengen (SIS).
À l'issue des négociations, Nicholas Ioannides, vice-ministre chypriote de la Migration et de la Protection internationale, s'est félicité de ce dénouement dans un communiqué : « La conclusion rapide de ce dossier, dans un calendrier serré, reflète l'engagement des institutions à établir des règles européennes pour des retours efficaces, dans le respect permanent des droits de l'homme », a-t-il salué.
Le Parlement européen et le Conseil de l'UE doivent encore entériner l'accord provisoire. (Justine Manaud)