La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé, vendredi 29 mai, avoir trouvé un accord avec le nouveau Premier ministre hongrois, Péter Magyar, sur « une architecture » de réformes et d'investissements à réaliser d'ici fin août afin d'être en mesure de débloquer plus de 16 milliards d'euros de fonds européens qui avaient été gelés sous le précédent gouvernement 'Orbán'.
Mme von der Leyen a salué « les vents forts porteurs de changement » qui soufflent en Hongrie depuis la victoire de M. Magyar aux élections législatives du 12 avril. « Votre gouvernement agit avec rapidité et détermination pour tenir les promesses faites au peuple hongrois : relancer la reprise économique, lutter contre la corruption et rétablir l'État de droit. Et, en très peu de temps, nous avons déjà des avancées concrètes », a-t-elle déclaré à l'issue d'une rencontre à Bruxelles avec le nouveau premier ministre hongrois.
« Nous nous sommes battus pour chaque centime ! », a assuré M. Magyar, faisant état de négociations s'étant tenues la nuit précédente et jusqu'au matin même. Il a salué « une percée historique » qui permettra de dégeler des fonds bloqués pour des raisons « idéologiques » à cause du précédent gouvernement. Celui-ci « a menti aux Hongrois » en affirmant que les institutions de l'UE ne voulaient pas débloquer les fonds parce que les deux parties s'opposaient sur « la guerre en Ukraine et le respect des droits fondamentaux » en Hongrie, a-t-il considéré, convaincu que « la seule raison » au blocage était en fait « la corruption » impliquant d'anciens responsables politiques hongrois.
Le Premier ministre a indiqué que, désormais, les ministres hongrois ayant menti sur leur déclaration de patrimoine feront l'objet de poursuites.
Tant Mme von der Leyen que M. Magyar ont assuré que la voie tracée pour le déblocage des fonds est uniquement due aux mesures requises et n'est - en aucun cas - liée à un feu vert hongrois sur l'ouverture de négociations d'adhésion entre l'UE et l'Ukraine.
Sur ce point, le dirigeant hongrois a indiqué que des discussions sont en cours avec les autorités ukrainiennes afin d'obtenir « des garanties pour que les 100 000 Hongrois vivant en Ukraine puissent continuer à utiliser leur langue ». C'est un droit humain, a-t-il souligné, se disant prêt à se rendre dans la région ukrainienne où vit la minorité hongroise pour y rencontrer le président ukrainien, Volodymyr Zelensky.
Un plan révisé de relance post-Covid-19 attendu début juin. La première étape, pour les autorités hongroises, consiste à présenter, d'ici la fin de la semaine prochaine, une révision du plan hongrois de relance post-Covid-19 que la Commission devrait valider et le Conseil adopter en juillet. Ce nouveau plan intégrera l'ensemble des réformes et des investissements encore réalisables d'ici fin août, date butoir du plan de relance européen Next Generation EU.
Il n'inclura plus la réforme des retraites promise par l'ex-gouvernement 'Orbán', a indiqué un fonctionnaire européen.
Conformément à des exigences déjà formulées fin 2022 (EUROPE 13082/2), la dotation européenne du plan de relance hongrois sera débloquée uniquement si le gouvernement 'Magyar' met en œuvre - au préalable - des mesures indispensables ('super milestones'). La réalisation de ces mesures préalables - qui concernent le respect de l'État de droit et des droits fondamentaux, et la réforme de la justice - ouvrira aussi la voie au déblocage de fonds européens au titre de la politique de cohésion et du respect des droits fondamentaux.
La liste du plan initialement agréé sous le gouvernement 'Orbán' comprenait 27 mesures préalables indispensables. Elle pourrait être réduite, notamment parce que le gouvernement 'Magyar' s'est engagé à des initiatives et réformes non prévues au départ. Par exemple, la Hongrie a officiellement demandé, vendredi, à intégrer le Parquet européen. Elle s'est aussi engagée à réformer sa législation dans le domaine des marchés publics.
En outre, seront à terme « supprimées » les « structures qui présentaient un risque élevé de captation de l'État, à savoir les fiducies d'intérêt public ['public interest trusts'], qui couvraient une part de plus en plus importante de l'économie hongroise », s'est félicitée Mme von der Leyen.
Une telle initiative permettra de mieux protéger les intérêts financiers de l'UE, est convaincue la Commission. Selon un fonctionnaire européen, un délai supplémentaire, jusqu'à l'été 2027, sera néanmoins accordé aux fiducies qui gèrent des hôpitaux.
Concrètement, l'enveloppe de fonds européens qui pourraient être débloqués se compose de la manière suivante :
(1) 10 milliards d'euros alloués au plan de relance post-Covid-19 hongrois.
Fin 2022, la dotation agréée était de 10,4 milliards d'euros (6,5 milliards de subventions et 3,9 milliards de prêts). L'accord prévoit le possible déblocage de la totalité du volet 'subventions' et jusqu'à 3,5 milliards de prêts.
Concernant le volet 'subventions', seront intégrés au plan hongrois révisé des investissements provenant du premier plan à hauteur de 2,6 milliards d'euros, et 1,1 milliard d'autres investissements déjà financés par le budget hongrois. S'ajoutera à cela un nouveau régime d'investissements dans les infrastructures énergétiques (1,5 milliard), alors que, selon M. Magyar, « les Hongrois paient le prix de l'électricité le plus cher d'Europe ». En outre, réformée pour accroître la transparence, la banque nationale de développement bénéficiera d'une injection de capital à hauteur de 1,2 milliard.
Les prêts serviront à procéder à une injection de capital de 1,8 milliard d'euros dans une entreprise de transport ferroviaire de banlieue, à recapitaliser la Banque Nationale de développement (700 millions) et à financer des projets liés au déploiement de la constellation de satellites IRIS² (500 millions) et aux gigafactories dans le secteur de l'IA (500 millions).
(2) 4,2 milliards d'euros de fonds de cohésion actuellement bloqués au titre du règlement 'conditionnalité État de droit'.
Le déblocage de ces fonds est lié au respect des mesures préalables indispensables qui seront intégrées au plan de relance révisé.
(3) 2,2 milliards d'euros de fonds européens gelés en raison d'infractions aux droits fondamentaux.
Sur ce point, le dégel des fonds européens est lié aux réformes des fiducies d'intérêt public, ainsi qu'à l'adoption de règles permettant de mieux lutter contre les conflits d'intérêt. D'autres initiatives devront être prises pour se conformer au jugement de la Cour, qui a estimé que la loi hongroise sur la protection de l'enfance stigmatise les personnes LGBTIQ+ (EUROPE 13853/24). Sur ce point, « il faudra encore prendre des mesures supplémentaires, mais nous sommes sur la bonne voie », a estimé Mme von der Leyen.
La présidente de la Commission a aussi annoncé que les étudiants hongrois pourront de nouveau, à partir de la rentrée académique prochaine, participer au programme Erasmus+ de mobilité des étudiants. (Mathieu Bion)