Qualifiée de constructive, la première discussion des dirigeants des pays de l'Union européenne sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, vendredi 24 avril à Nicosie, a permis d'insérer ce dossier épineux dans les priorités à affronter rapidement, alors que le président du Conseil européen, António Costa, ambitionne un accord politique unanime des Vingt-sept dès fin 2026.
La discussion a surtout porté sur le financement du budget de l'UE post-2027, notamment la création de nouvelles ressources propres, telles que suggérées par la Commission européenne en 2021 et 2023 : taxe sur les déchets électroniques non collectés, droits d’accise sur le tabac, taxe sur le chiffre d'affaires de grandes entreprises et ponction sur les recettes provenant du système 'ETS' d’échange de quotas d’émissions et du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l'UE (CBAM) (EUROPE 13728/20, 13680/2).
Ces nouvelles ressources permettraient d'augmenter la taille du budget afin de financer de nouvelles priorités (défense, innovation), de maintenir le niveau de financement des politiques traditionnelles (agriculture, cohésion), sans forcément demander aux États membres d'accroître leur contribution nationale.
Pour résoudre cette équation, les ressources propres au budget de l'UE sont « indispensables », a déclaré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Sinon, a-t-elle ajouté, « le choix sera difficile : des contributions nationales accrues ou une capacité de dépense amoindrie, ce qui signifierait moins d'Europe ».
D'après nos informations, la nécessité de disposer de nouvelles ressources propres serait partagée par de nombreux États membres. Et, même s'il n'y a pas d'unanimité sur la question, ceux-ci sont prêts à poursuivre les travaux.
Les Pays-Bas, par exemple, considèrent que cette discussion doit s'insérer dans un accord global. Ils s'opposent à une taxe sur le chiffre d'affaires de grandes entreprises. L'Allemagne est sur cette ligne, le chancelier allemand, Friedrich Merz, considérant que la Commission ne dispose pas de « la base juridique » à cette fin.
Une ressource propre provenant de recettes collectées à travers le système 'ETS' ne paraît pas non plus très populaire au sein du Conseil européen.
« Notre débat a confirmé que les nouvelles ressources propres devront jouer un rôle important dans le financement du budget », a déclaré M. Costa. Il a noté « une certaine ouverture » de ses homologues vis-à-vis d'autres propositions de ressources propres, « notamment celles présentées par le Parlement européen ».
Les eurodéputés, qui arrêteront leur position sur un budget post-2027 à hauteur de 1,27% du RNB de l'UE la semaine prochaine (EUROPE 13849/14), avancent l'idée de taxer les services numériques, les jeux d’argent en ligne ou les cryptoactifs.
Présente à Nicosie, la présidente du PE, Roberta Metsola, a prévenu le Conseil européen : « L'Europe ne peut pas aborder une nouvelle ère avec un cadre obsolète. » Elle a réaffirmé le soutien du Parlement à une priorité accrue accordée à la compétitivité et à la défense, tout en appelant à faire preuve d'ouverture vis-à-vis de nouvelles ressources propres et en mettant en garde contre le risque d'imposer aux générations futures le fardeau d'une dette héritée du passé.
Co-rapporteur du PE sur le CFP 2028-2034, Siegfried Mureșan (PPE, roumain) a accueilli favorablement l'engagement du Conseil européen de parvenir à un accord « en temps voulu » et de « prendre en compte les priorités du Parlement ». « Désormais, le Conseil doit transformer cela en progrès concret en termes de chiffres, de substance et de ressources propres », a-t-il déclaré à Agence Europe.
Reporter le remboursement du plan Next Generation EU ? À partir de 2028 et jusqu'en 2058, l'UE doit commencer à rembourser le prêt contracté pour financer le plan européen de relance post-Covid-19, Next Generation EU, à hauteur de 25 milliards d'euros par an.
Plusieurs dirigeants européens ont avancé l'idée de repousser le remboursement du plan de relance ou, du moins, de revoir l'architecture arrêtée pour rembourser les intérêts de ce plan (EUROPE 13341/1).
Les divisions traditionnelles réapparaissent. Lors du sommet de Nicosie, les divisions traditionnelles entre États membres frugaux et pays prônant un CFP ambitieux sont inévitablement réapparues.
Pour le Premier ministre tchèque, Andrej Babiš, qui avait négocié le CFP 2021-2027 en juillet 2020, la situation est classique : la Commission demande plus de ressources propres, environ « 60 milliards d'euros », les pays contributeurs nets ne veulent pas payer plus, tandis que les pays bénéficiaires nets veulent recevoir plus.
« Si nous voulons l'autonomie stratégique de l'UE, nous avons besoin des ressources adéquates », a estimé le président chypriote, Nikos Christodoulides.
Soulignant les progrès de son pays en termes de richesse relative (de 61 à 78% du PIB de l'UE), le Premier ministre croate, Andrej Plenković, a néanmoins souhaité « préserver la politique de cohésion et l'agriculture (...), tout en dégageant des marges de manœuvre pour investir concrètement dans l'économie, la sécurité, la défense ».
Même son de cloche du côté de la présidente du Conseil italien, Giorgia Meloni. « Il est vain de chercher à renforcer notre compétitivité, si l'on ne comprend pas que la cohésion – c'est-à-dire la capacité de toutes les régions à être sur un pied d'égalité – est la condition préalable à toute forme de compétitivité », a-t-elle fait valoir. Elle a aussi rejeté la rénovation du siège du Conseil européen, qu'elle a chiffrée à « 800 millions d'euros ».
À l'opposé, M. Merz a préconisé, au nom du pays contribuant le plus au CFP, de « définir de nouvelles priorités », comme la défense et la compétitivité, une démarche qui impliquera nécessairement « une réduction des dépenses dans d'autres domaines du budget européen ». « Nous devrons procéder à des coupes horizontales dans toutes les catégories de la proposition afin de parvenir, espérons-le, à un accord cette année », a-t-il appuyé.
S'estimant soutenu par nombre de ses collègues, le chancelier a aussi considéré que tout « endettement supplémentaire de l'UE, que ce soit par emprunt ou par émission d'obligations européennes », était « inconcevable ».
Désireux d'une modernisation en profondeur du budget de l'UE, les Pays-Bas sont sur cette ligne. Pour le Premier ministre néerlandais, Rob Jetten, « il est également crucial que le montant de ce budget soit considérablement réduit », notamment les fonds à l'agriculture.
Calendrier des négociations. Cette première discussion au plus haut niveau politique alimentera la réflexion de la Présidence chypriote du Conseil de l'UE, qui élaborera un cadre de négociation chiffré ('negotiating box') en vue du sommet européen de juin.
M. Christodoulides a d'ailleurs rappelé que son pays avait récemment soumis un cadre révisé de négociation non chiffré (EUROPE 13848/1). La Présidence chypriote s'efforcera aussi de parvenir à un accord politique au Conseil sur les futurs programmes chargés de gérer le budget européen, comme le 'Fonds européen de compétitivité' et les partenariats nationaux et régionaux.
M. Costa souhaite que les Vingt-sept se saisissent du dossier à chacune de leur réunion. Un sommet européen dédié pourrait avoir lieu fin novembre en vue de faciliter un accord avant 2027 (EUROPE 13798/21), année électorale dans plusieurs États membres, notamment en France.
Comme M. Babiš, M. Plenković a toutefois douté de la capacité des États membres à parvenir à un accord fin 2026, au vu des positions « divergentes » exprimées. « D'expérience, il y a toujours eu des reports », a-t-il noté. (Mathieu Bion et Solenn Paulic)