Après des mois de négociations, la France, soutenue par une quinzaine d’États membres de l’UE, a obtenu gain de cause le 17 avril, lors d’une réunion du Comité des représentants des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper), sur les instances responsables de la définition d'un agriculteur (EUROPE 13813/7).
Lors de cette réunion du Coreper, la Présidence chypriote du Conseil a proposé, sans rencontrer d’opposition parmi les délégations, que la définition de l'agriculteur, transférée du règlement établissant les futurs 'plans de partenariats nationaux et régionaux' (NRPP) 2028-2034 vers celui relatif à la politique agricole commune (PAC) post-2027, soit tranchée par les groupes de travail du Conseil réunissant les experts agricoles.
L’enjeu était avant tout institutionnel. La Présidence chypriote du Conseil souhaitait initialement maintenir cette définition « entre crochets », c’est-à-dire l’inscrire dans le document de négociation transversal sur le cadre financier pluriannuel (CFP) post-2027, élaboré par un groupe ad hoc placé sous la tutelle des ministres du Budget et des chefs d’État ou de gouvernement de l'UE. Nicosie a finalement proposé de l’en extraire et de confier le dossier au groupe sur les questions agricoles horizontales relevant des ministres de l’Agriculture.
Une fois arrêtée, la définition de l’agriculteur sera reprise en miroir dans le règlement NRPP. Du côté du Parlement européen, elle devrait être simplement transférée dans le règlement PAC et supprimée de celui sur les NRPP. Cette définition doit permettre d’identifier une partie des bénéficiaires de la PAC, notamment pour les aides à la surface. (Lionel Changeur)