Saisie par Ana Brnabić, Présidente de l’Assemblée nationale de la République de Serbie, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe a publié, vendredi 24 avril, un Avis urgent sur les amendements à un ensemble de cinq lois régissant le pouvoir judiciaire et le ministère public adoptés le 28 janvier 2026.
Ces amendements modifient l’étendue du contrôle hiérarchique au sein du ministère public, élargissent les circonstances dans lesquelles les nominations provisoires et les renominations des procureurs et des présidents de tribunaux peuvent être utilisées et modifient le régime relatif à l’affectation temporaire des procureurs.
Les experts en droit constitutionnel du Conseil de l’Europe estiment que la volonté de transférer au Conseil supérieur des procureurs la compétence de décider des détachements des procureurs est acceptable, mais relèvent plusieurs défauts dans les amendements, qui affaiblissent certaines garanties destinées à protéger l’autonomie du ministère public et l’indépendance de la justice.
Ils formulent plusieurs recommandations pour y remédier et soulignent que des amendements législatifs aussi importants pour la société devraient être préparés « dans le respect des principes de transparence, d’inclusion et de débat démocratique » ce qui n’a pas été le cas.
La Commission se félicite de l’engagement exprimé récemment par les autorités serbes de donner suite à ses recommandations.
Cet avis urgent sera entériné lors de la session plénière de la Commission de Venise, qui se tiendra les 12 et 13 juin prochains.
Lien vers l'Avis urgent : https://aeur.eu/f/lou (Véronique Leblanc)