Saisie par Ana Brnabić, Présidente de l’Assemblée nationale de la République de Serbie, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe a publié, vendredi 24 avril, un Avis urgent sur les amendements à un ensemble de cinq lois régissant le pouvoir judiciaire et le ministère public adoptés le 28 janvier 2026.
Ces amendements modifient l’étendue du contrôle hiérarchique au sein du ministère public, élargissent les circonstances dans lesquelles les nominations provisoires et...