Les ministres de l’Agriculture des pays de l’UE se réuniront lundi 27 avril à Luxembourg pour discuter une nouvelle fois des propositions relatives à la politique agricole commune (PAC) post-2027.
Le débat portera plus précisément sur les modalités de soutien au revenu des agriculteurs au cours de la période 2028-2034.
La proposition de la Commission européenne prévoit l’introduction d’une aide au revenu dégressive fondée sur la surface, largement simplifiée (fin des droits), reposant sur des paiements calculés sur la base des hectares admissibles. Cette aide intégrerait un mécanisme de dégressivité destiné à réduire progressivement les montants versés aux grandes exploitations et à favoriser une répartition plus équilibrée du soutien. En outre, les paiements seraient plafonnés à 100 000 euros par exploitation et par an, rappelle une note de la Présidence chypriote du Conseil de l'UE (https://aeur.eu/f/loy ).
L’aide serait également modulée sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, notamment en fonction du revenu des agriculteurs. Par ailleurs, la proposition prévoit un ciblage renforcé sur certains groupes, tels que les jeunes agriculteurs et agricultrices, l’éventuelle exclusion, après une période transitoire courant jusqu’en 2032, des agriculteurs atteignant l’âge de la retraite, ainsi que l’introduction de niveaux minimaux et maximaux d’aide moyenne par hectare.
Les ministres devraient être nombreux à s’opposer à une dégressivité et à un plafonnement obligatoires des aides (EUROPE 13849/12).
Situation des marchés. Les ministres de l’Agriculture examineront également la situation des marchés, en particulier à la suite de l’invasion de l’Ukraine.
Le Conseil 'Agriculture' aura aussi un débat sur le rôle de l’agriculture et de la gestion forestière dans la prévention des incendies de forêt et le renforcement de la résilience. La Commission présentera sa nouvelle stratégie en la matière (EUROPE13836/6).
Lors d'un point 'divers', la Lettonie et la Finlande demanderont à l’Union européenne de reconnaître le rôle stratégique de la tourbe, ressource jugée techniquement irremplaçable dans l’horticulture, la production de plants forestiers et l’amélioration des sols. Selon les deux gouvernements, la tourbe contribue à l’adaptation des forêts au changement climatique et aux objectifs de la PAC et de la politique forestière européenne. Helsinki et Riga demandent une approche graduelle et fondée sur la science, tenant compte des impacts socioéconomiques nationaux. Les deux pays estiment que la réduction de l’usage de la tourbe ne peut se faire sans alternatives durables, fonctionnellement équivalentes et économiquement viables, encore insuffisamment disponibles.
Les deux États membres demandent à la Commission européenne de renforcer la coopération en matière de recherche et d’innovation, et de mieux harmoniser les méthodes scientifiques. Enfin, ils réclament des méthodes de comptabilisation des émissions des sols organiques plus robustes, adaptées aux spécificités des États membres.
Voir la note de ces pays : https://aeur.eu/f/lo8
Enfin, l'Allemagne évoquera le sujet des exigences en matière de tenue de registres pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. (Lionel Changeur)