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Bulletin Quotidien Europe N° 13856
Sommaire Publication complète Par article 21 / 26
CONSEIL DE L'EUROPE / Blanchiment

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe approuve la mise à jour d’un traité afin de faciliter la saisie de fonds criminels

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a approuvé, jeudi 23 avril, l’adoption d’un nouveau protocole au 'Traité sur le blanchiment, la saisie et la confiscation des fonds criminels ou terroristes'.

Cette adoption est prévue le 15 mai prochain, lors de la conférence annuelle des ministres des Affaires étrangères des États membres, organisée à Chișinău.

« Véritable valeur ajoutée aux normes de recouvrement des avoirs », selon Gustaf Göthberg (Suède, PPE),...

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