L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a approuvé, jeudi 23 avril, l’adoption d’un nouveau protocole au 'Traité sur le blanchiment, la saisie et la confiscation des fonds criminels ou terroristes'.
Cette adoption est prévue le 15 mai prochain, lors de la conférence annuelle des ministres des Affaires étrangères des États membres, organisée à Chișinău.
« Véritable valeur ajoutée aux normes de recouvrement des avoirs », selon Gustaf Göthberg (Suède, PPE), chargé de présenter le rapport en l’absence de son auteur, Constantinos Efstathiou (Chypre, socialiste), ce protocole vise à permettre aux tribunaux la confiscation des biens sans condamnation - s’il est établi que leur origine est criminelle et moyennant des garanties contre les abus - ainsi que la mise en place de bureaux de recouvrement et de gestion des avoirs.
Les pouvoirs des cellules de renseignement financier devraient être étendus pour suspendre les transactions suspectes et geler les comptes, l’indemnisation des victimes s’inscrivant, pour sa part, comme une priorité.
La dimension transfrontalière de cette criminalité est prise en compte par une rationalisation des procédures relatives à l’échange d’informations, la mise en place d’équipes communes d’enquête et la localisation des avoirs par-delà les frontières.
Par ailleurs, l’Assemblée a déploré que, malgré son ouverture à la signature depuis plus de vingt ans, certains États membres, ainsi que l’UE, n’aient toujours pas signé ou ratifié la Convention principale, et les a exhortés à le faire.
Lien vers l’Avis : https://aeur.eu/f/loo (Véronique Leblanc)