Lors du Conseil 'Agriculture' de lundi 23 février, à Bruxelles, de nombreux ministres devraient demander d’aller plus loin dans l’exercice en cours portant sur le transfert de certaines dispositions du règlement relatif aux 'plans de partenariat nationaux et régionaux' (2028-2034) vers les textes relevant de la politique agricole commune (PAC).
La France, le Portugal, l’Espagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie « considèrent qu’un certain nombre de dispositions relatives à la PAC et à la politique commune de la pêche, actuellement contenues dans le projet de règlement sur les plans de partenariat nationaux et régionaux, devraient être transférées, le cas échéant, vers les projets de règlements sectoriels spécifiques à la pêche et à la PAC », selon une note de ces pays, en vue du Conseil 'Agriculture' de lundi.
Cette demande vise à compléter la liste établie par la Commission et la Présidence chypriote du Conseil (EUROPE 13797/12). Elle concerne le transfert des définitions spécifiques prévues à l’article 4 (agriculteur, agriculture biologique, exploitation...) et aux paragraphes 1 à 5 de l’article 35 (types d'intervention) vers le règlement PAC, des paragraphes 6 à 9 de cet article 35 (programmes scolaires) vers le règlement sur l'organisation commune de marchés et du paragraphe 11 vers le règlement pêche, ainsi que de tout ou partie des articles suivants : 59, 62 (système de contrôle pour la pêche) et 70 (système intégré de gestion et de contrôle).
« Ce transfert de dispositions réglementaires poursuit avant tout l’objectif de clarification des textes afin d’améliorer la lisibilité des dispositions applicables aux bénéficiaires de la PAC (en particulier les agriculteurs) et de la PCP », soulignent ces délégations. Il vise également à garantir un traitement cohérent de l’ensemble des dispositions spécifiques à ces deux politiques. La Présidence chypriote du Conseil est invitée à examiner les propositions de transfert jointes en annexe, dans la note (https://aeur.eu/f/ktm ). (Lionel Changeur)