Le député européen Michalis Hadjipantela (PPE, chypriote) a porté une attention particulière à la protection des données, dans son projet de rapport, publié mardi 17 février, concernant la proposition de règlement permettant l’accès du Parquet européen (EPPO) et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au niveau de l’Union.
Proposée en novembre par la Commission européenne, cette proposition de règlement du Conseil a pour objectif de renforcer la coopération sur la fraude transfrontalière à la TVA, grâce à l'échange d’informations et un accès plus large aux données sur la TVA (EUROPE 13752/16, 13754/2). En novembre 2023, les députés avaient appelé à adopter cette mesure (EUROPE 13298/11), qui était réclamée par Laura Kövesi, Procureur en chef de l’EPPO (EUROPE 13152/21).
Selon l’exposé des motifs, M. Hadjipantela a suivi les recommandations du Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) pour élaborer son rapport et assurer ainsi « le respect total des principes de finalité des données à caractère personnel et de minimisation des données ». Plus spécifiquement, les amendements précisent les catégories de données auxquelles un accès peut être octroyé et veillent à ce que cet accès soit strictement limité à ce qui est nécessaire à l’exercice, par l’EPPO et l’OLAF, de leurs missions respectives. Les recherches non ciblées seraient alors impossibles, puisque tout accès serait lié à une enquête spécifique ou à des poursuites spécifiques et à un utilisateur autorisé identifié. « L’accès aux informations relatives à la TVA reste proportionné, ciblé et pleinement conforme aux principes de protection des données », a-t-il argumenté.
Par ailleurs, le rapporteur a estimé que l’EPPO et l’OLAF devraient être dotés de ressources financières adéquates afin de « soutenir les infrastructures et les outils techniques nécessaires pour garantir cet accès sécurisé effectif aux informations relatives à la TVA ». « Le renforcement du cadre juridique doit donc s’accompagner du renforcement des capacités opérationnelles pour que la lutte contre la fraude à la TVA soit efficace et que les exigences de protection des données soient pleinement respectées », a-t-il avancé.
Lire le projet de rapport : https://aeur.eu/f/kuo (Anne Damiani)