La Commission a publié, vendredi 20 février, les réponses reçues à sa consultation sur le règlement sur les subventions étrangères (2022/2560) entré en vigueur le 13 juillet 2023.
Ce règlement permet à la Commission européenne de lutter contre les distorsions du marché intérieur causées par les subventions étrangères et lui demandait de publier un rapport sur la mise en œuvre et le respect du règlement au plus tard le 14 juillet 2026.
Le 9 janvier, la Commission a aussi publié des lignes directrices relatives à ce règlement pour préciser plusieurs concepts, notamment la manière dont la Commission détermine si une subvention étrangère induit une distorsion de concurrence, la mise en balance des effets de distorsion et des éventuels effets positifs de cette subvention, ainsi que sur le pouvoir de la Commission d'exiger une notification préalable pour les cas inférieurs au seuil de notification (EUROPE 13783/2).
La consultation s'est déroulée d'août à novembre 2025 avec la participation de 54 personnes représentant des entreprises, des associations professionnelles, des autorités publiques et des établissements d'enseignement supérieur de l'UE et d'ailleurs.
Les réponses reçues « reconnaissent généralement l'importance et la pertinence du règlement pour l'intégrité et le bon fonctionnement du marché intérieur de l'UE. Les répondants se sont également montrés optimistes quant au potentiel des outils de contrôle pour garantir des conditions de concurrence équitables au sein du marché intérieur de l'UE », indique un communiqué.
Mais des pistes d'amélioration ont aussi été transmises, comme les obligations de notification et de déclaration dans les modules relatifs à la concentration et aux marchés publics, ainsi que la nécessité de clarifier des concepts comme celui de « contributions financières étrangères ».
Sur la détermination de la distorsion, 28 des 54 répondants estiment, par exemple, que le cadre d'évaluation des distorsions au titre de l'article 4 du règlement sur la concurrence étrangère (RCE) n'est pas suffisamment clair et prévisible.
Le ‘test d'équilibre’ dans le cadre du règlement sur la concentration des capitaux manque aussi de transparence et de proportionnalité. Et la Commission dispose d'une marge d'appréciation considérable pour appliquer le test.
Par ailleurs, des doublons et chevauchements, impliquant des situations où la même concentration est soumise à des obligations de notification au titre du règlement sur la concentration des capitaux et au contrôle des concentrations et/ou au filtrage des investissements directs étrangers, « engendrent une charge administrative supplémentaire ».
Lien vers les réponses : https://aeur.eu/f/ku3 (Solenn Paulic)