La Commission a publié, vendredi 20 février, les réponses reçues à sa consultation sur le règlement sur les subventions étrangères (2022/2560) entré en vigueur le 13 juillet 2023.
Ce règlement permet à la Commission européenne de lutter contre les distorsions du marché intérieur causées par les subventions étrangères et lui demandait de publier un rapport sur la mise en œuvre et le respect du règlement au plus tard le 14 juillet 2026.
Le 9 janvier, la Commission a aussi...