La Commission européenne a adopté, vendredi 9 janvier, des lignes directrices destinées à renforcer la sécurité juridique dans la mise en œuvre du règlement (2022/2560) qui énonce des procédures permettant de déterminer si des subventions étrangères accordées à des entreprises actives dans l'Union européenne faussent le marché intérieur et, partant, de remédier à de telles distorsions (EUROPE 12984/1).
Lorsqu'une entreprise active au sein du marché unique a reçu une subvention étrangère, l'institution de l'UE peut examiner si cette subvention renforce la position concurrentielle de cette entreprise et si elle est de nature à altérer son comportement ou la dynamique du segment de marché où l'entreprise est active au détriment des concurrents.
Une liste non exhaustive d'indicateurs pouvant être utilisés pour l'enquête est avancée : - la portée, le montant, le type (subventions directes, prêt préférentiel), les conditions de la subvention étrangère ; - la taille de l'entreprise bénéficiaire et sa position au sein du marché intérieur ; - les caractéristiques du secteur d'activité ; - le contexte juridique.
Avant l'attribution finale d'un marché public ou d'une concession dont la valeur dépasse 250 millions d'euros, la Commission peut demander à une entreprise soumissionnaire si elle a reçu une subvention étrangère durant les trois dernières années ('notification préalable'), notamment si l'objet du contrat est lié à un secteur d'activité stratégique pour l'UE. L'institution européenne est tenue d'évaluer si cette entreprise a utilisé la subvention pour finaliser son offre et si l'offre soumise bénéficie d'un avantage indu comparé aux autres offres.
Les lignes directrices exemptent de cette mesure les contrats dont les montants sont inférieurs aux seuils de la directive 'marchés publics classiques' (2014/24), les subventions étrangères inférieures à 4 millions d'euros et les subventions accordées dans certaines circonstances exceptionnelles.
La Commission peut également requérir, préalablement à une opération de concentration, la notification de subventions étrangères supérieures à 50 millions d'euros qu'aurait reçues au cours des trois années précédentes une entreprise qui souhaite acquérir une autre entreprise dans l'UE et dont le chiffre d'affaires dépasse 500 millions d'euros.
Voir les lignes directrices de la Commission européenne : https://aeur.eu/f/k7n (Mathieu Bion)