La Commission européenne a adopté, vendredi 9 janvier, des lignes directrices destinées à renforcer la sécurité juridique dans la mise en œuvre du règlement (2022/2560) qui énonce des procédures permettant de déterminer si des subventions étrangères accordées à des entreprises actives dans l'Union européenne faussent le marché intérieur et, partant, de remédier à de telles distorsions (EUROPE B12984A1).
Lorsqu'une entreprise active au sein du marché unique a reçu...