La commission des transports et du tourisme (TRAN) du Parlement européen doit se réunir, lundi 12 janvier, pour voter sa position en seconde lecture concernant la révision du règlement relatif aux droits des passagers aériens.
Après avoir interrompu les négociations avec le Conseil de l’UE en décembre (EUROPE 13764/10), les députés sont tenus d'adopter cette position, à cause du choix de procédure du Conseil (EUROPE 13640/16). Les députés disposent ainsi d’un délai de quatre mois pour répondre à la position du Conseil, qui expirera en février.
En deuxième lecture, le PE doit alors amender cette position (EUROPE 13654/1). Les rapporteurs ont ainsi repris les orientations qu’ils ont adoptées en octobre (EUROPE 13729/1) et fait quelques ajustements en accord avec ce qui a été obtenu au cours des quelques cycles de négociations (EUROPE 13757/10).
Cette position sera adoptée par l’ensemble du PE lors de la séance plénière de janvier, et servira de base pour les négociations avec la Présidence chypriote du Conseil.
D’après les amendements de compromis qui devraient être adoptés lundi et qu'Agence Europe a pu se procurer, les députés maintiennent le seuil de remboursement en cas de retard à trois heures, comme c’est le cas actuellement.
« La Cour de justice de l’UE a estimé que, lorsque le retard à l'arrivée d'un vol est égal ou supérieur à trois heures, les passagers concernés ont droit à une indemnisation, au même titre que les passagers dont le vol initial a été annulé et auxquels le transporteur aérien n'est pas en mesure de proposer un réacheminement [...], c'est-à-dire sur un vol qui part au plus tard une heure avant l'heure de départ prévue et qui arrive à leur destination finale moins de deux heures après l'heure d'arrivée prévue », ont justifié les rapporteurs.
Ils souhaitent aussi que le transporteur aérien du vol retardé envoie aux passagers le formulaire commun prérempli dans les 48 heures suivant la perturbation du voyage afin qu'ils puissent obtenir un remboursement et une indemnisation.
En cas de déclassement d’un passager, les députés demandent que, dans les sept jours ouvrables, le transporteur rembourse : - 30% du prix du billet pour les vols de 1 500 kilomètres maximum ; - 50% du prix pour les vols intra-Union de plus de 1 500 kilomètres ou compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres ; - 75% du prix pour les autres vols, y compris ceux entre le territoire européen des États membres et les régions ultrapériphériques françaises.
Lire les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/k7r (Anne Damiani)