La Présidence chypriote du Conseil de l’UE a proposé que le taux de l'Union utilisé pour déterminer le minimum de droits d'accise pour chaque catégorie de produits soit actualisé tous les trois ans, sur la base des variations de l'indice harmonisé des prix à la consommation de l'Union, tel que publié par Eurostat, dans sa dernière proposition de compromis, datée de mercredi 18 février (EUROPE 13791/18).
Cette proposition de compromis, qu’Agence Europe a pu consulter, fera l'objet de discussions lors de la réunion du groupe de travail du Conseil sur les questions fiscales, mercredi 25 février. La Présidence a expliqué qu’elle souhaite éviter que le taux ne devienne obsolète au fil du temps. Pour éviter des fluctuations excessives, chacune des adaptations triennales ne devrait pas dépasser 6%. Cet ajustement sur l'indice des prix à la consommation harmonisé de l'Union serait effectif à compter du 1er janvier 2035.
Entre-temps, à compter du 1er janvier 2028, la Présidence a suggéré une formule de calcul transitoire, qui prend également en compte l'indice du niveau des prix. Elle rapporte que de « nombreux États membres ont émis de sérieuses objections concernant les pouvoirs conférés à la Commission européenne pour adopter des actes délégués ». Elle a également préparé des feuilles de calcul distinctes pour les cigarettes et le tabac à coupe fine destiné à rouler les cigarettes.
Par ailleurs, à la demande de certains États membres, Chypre a élaboré une définition plus large des cigarettes électroniques, « en raison de l'évolution rapide des technologies ». Ainsi, le droit d’accise global sur les liquides pour cigarettes électroniques, qu’ils contiennent ou non de la nicotine, sera d’au moins 20% du prix de vente au détail toutes taxes comprises ou le taux de l'Union de 0,30 euro par millilitre.
La Présidence a expliqué qu’elle a rétabli deux catégories de liquides, contenant moins ou plus de 15 mg de nicotine par millilitre, mais a fixé le même taux d'accise minimum afin de permettre aux États membres qui le souhaitent d'imposer une accise en fonction de la teneur en nicotine, tout en maintenant la possibilité pour tous les autres États membres d'imposer un taux forfaitaire minimum unique à tous les liquides pour cigarettes électroniques. (Anne Damiani, avec Camille-Cerise Gessant)