Les travaux au Conseil de l’UE progressent sur les modalités du transfert de certaines dispositions du règlement relatif aux 'plans de partenariat nationaux et régionaux' (2028-2034) vers les textes relevant de la politique agricole commune (PAC).
En novembre dernier, la Commission européenne avait proposé de transférer certaines dispositions afin de répondre aux préoccupations exprimées quant à la visibilité du futur cadre juridique pour les agriculteurs.
Les discussions techniques menées au sein du Conseil ont montré que de nombreuses délégations souhaitaient aller plus loin, en transférant également d’autres dispositions vers le règlement PAC.
À la lumière des échanges avec les États membres, la Présidence chypriote du Conseil a établi une liste des dispositions qu’une large majorité d’États membres souhaite transférer vers le règlement PAC et vers d’autres règlements sectoriels, tels que le règlement sur l’organisation commune des marchés (OCM) et celui sur la politique commune de la pêche (PCP). Cette liste inclut des dispositions supplémentaires par rapport à celles initialement proposées par la Commission.
À l’issue des discussions au Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE (Coreper), mercredi 28 janvier, la Présidence chypriote du Conseil a revu cette liste et a notamment proposé d’y ajouter la définition de l’agriculteur ainsi que l’article 35 relatif aux types d’interventions, qui ne figuraient pas dans la version initiale. Ces éléments sont placés entre crochets et seront examinés dans le cadre des discussions horizontales sur le cadre financier pluriannuel (CFP), compte tenu de leurs implications budgétaires.
Parmi les exemples de dispositions appelées à être transférées depuis le règlement sur les plans de partenariat figurent notamment l’article relatif aux aides d’État, les dispositions sur la gestion durable des exploitations agricoles ainsi que celles concernant les règles applicables aux entreprises.
Un accord général partiel pourrait être examiné au Coreper, puis au Conseil 'Affaires générales' (GAC) sur les deux textes (sur les plans de partenariat nationaux et régionaux et sur la PAC) une fois que l’ensemble des éléments sera jugé prêt. (Lionel Changeur)