La commission spéciale du Parlement européen sur le 'Bouclier européen de la démocratie' a examiné, jeudi 29 janvier, le projet de rapport 'Constatations et recommandations de la commission spéciale sur le 'Bouclier européen de la démocratie'', faisant suite à la communication relative à un 'Bouclier européen de la démocratie' présentée le 12 novembre dernier par la Commission européenne (EUROPE 13750/4) pour améliorer la capacité de l’UE à faire face aux menaces à l'encontre de l’intégrité de ses processus démocratiques, notamment au regard des dernières évolutions numériques.
Présentant son texte, le rapporteur Tomas Tobé (PPE, suédois) a décrit une Europe confrontée à une guerre informationnelle de plus en plus sophistiquée, menée parallèlement aux agressions militaires.
Il a rappelé que les campagnes de désinformation et les opérations d’ingérence étrangère, grandement menées en ligne, constituaient une menace directe pour les démocraties européennes. Et d’appeler l'UE à adapter ses outils politiques et institutionnels pour les contrer.
Selon le rapport, la communication de la Commission est une première étape utile, mais insuffisante au regard de l’ampleur des menaces.
Il plaide pour une évolution vers un véritable agenda de réformes, pour que l’UE soit pleinement en capacité de détecter, prévenir et contrer les ingérences. La création d’un 'Centre européen pour la résilience démocratique' en est l’élément central.
Toutefois, si le principe est soutenu, la proposition serait trop limitée, sans base juridique solide, sans budget dédié et sans rôle clair pour détecter, analyser et répondre aux ingérences, au-delà de son seul rôle de coordination.
Le texte recommande ainsi que ce centre assume la responsabilité de structures et d’outils existants de l’UE dans la lutte contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangère afin de dépasser l’appréhension disparate des États membres.
Il appelle également la Commission à préciser les moyens par lesquels l’UE peut soutenir les États membres et à envisager des mécanismes de financement spécifiques, dont une contribution des grandes plateformes en ligne.
Enfin, le texte revient sur l’application du règlement sur les services numériques, les enjeux électoraux et le financement politique ainsi que sur la place du journalisme indépendant, de la société civile et de l’éducation aux médias.
Alors que plusieurs élus, dont Ana Catarina Mendes (S&D, portugaise) et Kim Van Sparrentak (Verts/ALE, néerlandaise), ont soutenu une action européenne plus importante face aux ingérences et à la manipulation de l’information, d’autres, comme Jaroslav Bžoch (PfE, tchèque) ou Mariusz Kamiński (CRE, polonais), ont rappelé que l’organisation des élections relève des États membres et se sont inquiétés d’une extension des compétences de l’UE, bien que reconnaissant la réalité des menaces hybrides.
En réponse à ces réserves, Tomas Tobé a insisté sur le fait que les propositions avaient pour objectif de mieux utiliser les outils existants de l’UE, sans pour autant remettre en cause les compétences nationales.
La date limite de dépôt des amendements est fixée au 11 février.
Le rapport : https://aeur.eu/f/kh5 (Nithya Paquiry)