Les membres de la commission des Affaires juridiques du Parlement européen ont approuvé par 17 voix contre 4 et une abstention, mercredi 28 janvier, le rapport d’initiative du Suédois Jörgen Warborn (PPE) sur la simplification réglementaire et la nécessité pour la Commission d’être plus ambitieuse dans la « réduction des obligations réglementaires pour les citoyens et les entreprises », explique un communiqué.
Les élus lui demandent en particulier d’aller « au-delà du principe ‘un texte entrant, un texte sortant’, en abrogeant plusieurs instruments législatifs tout en évitant les doublons et les chevauchements ». Ils appellent la Commission à « recenser la législation financière et non financière existante ainsi que les obligations administratives des entreprises en vertu du droit de l'UE et du droit national, afin d'en examiner les coûts et les avantages ».
Ils veulent également « qu'un contrôle de compétitivité devienne une pratique courante lors de l'élaboration des textes législatifs et encourage le recours aux ‘sas’ réglementaires ».
Les élus estiment que la législation de l'UE génère encore une charge réglementaire importante. Ils déplorent « l’incapacité croissante de la Commission à réaliser des analyses d’impact et soulignent la nécessité d’analyses coûts-avantages pour toutes les initiatives législatives majeures ».
Le texte précise que le principe 'un entrant, un sortant' ne doit pas être interprété comme un objectif chiffré pour les actes législatifs, mais comme un mécanisme visant à obtenir une réduction nette et tangible des coûts réglementaires.
En ce sens, l’approche actuelle 'un entrant, un sortant' est « inadéquate ».
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/kgq (Solenn Paulic)