La commission de l'agriculture du Parlement européen a entamé, jeudi 29 janvier, les débats sur les propositions de réforme de la politique agricole commune (PAC).
Herbert Dorfmann (PPE, italien), s’exprimant au nom du rapporteur Norbert Lins, a estimé que, s’agissant des moyens financiers, la situation était quelque peu compliquée. « Il faut que ces enveloppes soient réellement attribuées à l’agriculture et qu’elles soient maintenues au sein du budget ». Il a également évoqué les débats au Conseil sur le transfert de dispositions figurant dans le règlement sur les 'plans de partenariat nationaux et régionaux' vers les textes relatifs à la PAC (voir autre nouvelle).
L’une des questions centrales de la réforme de la PAC, selon M. Dorfmann, concerne la manière dont l’aide de base au revenu sera distribuée et, surtout, les bénéficiaires de ces fonds. Il est bien sûr essentiel que les personnes qui en ont le plus besoin puissent y avoir accès, mais il faut aussi que ces critères soient clairement définis dans la législation, selon lui. Il convient de soutenir les petits agriculteurs. Les agriculteurs à la retraite, « j’imagine, ne sont plus nécessairement considérés comme des personnes dans le besoin, même si cette question peut également faire débat », a ajouté Herbert Dorfmann. Des discussions auront sans doute lieu sur la dégressivité (réduction) et le plafonnement des aides, comme ce fut le cas lors des réformes précédentes, « même si je considère qu’un plafonnement, à partir d’un certain montant, est nécessaire et tout à fait pertinent » (EUROPE 13753/3).
Éric Sargiacomo (S&D, français) a évoqué, au nom de Dario Nardella, les nouvelles actions agroenvironnementales et climatiques. La Commission propose de fusionner les écorégimes (premier pilier) et les mesures agroenvironnementales et climatiques (second pilier). Ces actions nécessiteraient un cofinancement national, contrairement aux écorégimes actuels. En outre, il n’est pas prévu, à ce stade, d’imposer aux États membres d’allouer une part minimale des dépenses de la PAC aux actions en faveur de l’environnement et du climat. Éric Sargiacomo s’est interrogé sur la manière dont la Commission entend veiller à ce que les États membres allouent des ressources suffisantes aux actions agroenvironnementales et climatiques. En outre, selon lui, l’introduction d’un cofinancement national obligatoire pour les actions agroenvironnementales et climatiques pourrait compromettre l’objectif d’encourager une participation accrue des agriculteurs à des pratiques axées sur la durabilité.
Réforme de l’OCM. Le rapporteur sur l’organisation commune des marchés (OCM), Éric Sargiacomo, a estimé que l’objectif de stabilisation des marchés agricoles « relève de la sécurité économique ». Il a également jugé que la question des stocks de produits agricoles « ne peut plus être le tabou qu’elle a été au cours des 30 dernières années ».
Selon lui, le programme à destination des écoles doit devenir l’un des programmes clés des 'plans de partenariats nationaux et régionaux'. Éric Sargiacomo a en outre préconisé des mesures permettant à certains États membres de combler leur retard en matière d’organisation économique, en particulier dans les secteurs de l’élevage.
S’agissant des dénominations réservées aux viandes, le débat est toujours en cours entre les colégislateurs. (Lionel Changeur)