En amont de la réunion des représentants permanents des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper II) du 17 avril, la Présidence chypriote du Conseil de l’UE précise sa méthode de négociation sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034.
Dans une note datée de vendredi 10 avril qu'Agence Europe a pu consulter, elle propose une révision « ciblée » du cadre de négociation, la 'negotiating box', ce document central qui structure les négociations budgétaires entre États membres.
Ce texte non contraignant pour les délégations vise à identifier les problématiques encore ouvertes et à préparer les décisions politiques à venir. La Présidence y rappelle explicitement que « rien n’est arrêté tant que tout n’est pas arrêté », une formule qui doit guider l’ensemble du processus.
La stratégie de négociation s’organise en trois volets. D’abord définir les options dans la 'negotiating box', sans chiffres, afin de réduire les options ouvertes, ensuite préparer les futures propositions financières, et enfin, faire avancer les discussions sectorielles sur les principaux instruments du CFP.
Il s’agit ainsi de disposer, d’ici juin, d’un cadre suffisamment stabilisé pour permettre aux États membres d’engager de véritables arbitrages politiques.
Toutefois, on notera que le calendrier présenté par la Présidence est particulièrement resserré et qu'après la transmission de cette première révision aux délégations, le 10 avril, les discussions techniques se poursuivent au sein du groupe de travail ad hoc CFP, qui s’est notamment réuni ce mardi 14 avril, avant un premier échange de vues entre ambassadeurs au Coreper II le 17 avril.
La Présidence du Conseil souhaite finaliser cette version révisée d’ici fin avril et poursuivre, dans le même temps, les travaux sur les trois grands blocs du futur budget, soit les plans de partenariat nationaux et régionaux, le Fonds européen pour la compétitivité et l’instrument Global Europe.
Le mois de mai sera jalonné de réunions bilatérales au niveau des ambassadeurs et d’un Conseil des Affaires générales informel les 10 et 11 mai consacré à la gestion des crises.
La Présidence chypriote prévoit ensuite de présenter une première version chiffrée de la ‘negotiating box’ à la fin du mois ou début juin avec l’ambition d’aboutir rapidement à des « approches générales partielles » sur plusieurs textes.
Aussi, plusieurs ajustements proposés dans la note portent sur la gouvernance budgétaire et la flexibilité. La Présidence envisage une discussion politique annuelle afin de mieux structurer les priorités de financement, tandis que des marges plus importantes et des instruments spécifiques doivent permettre de répondre plus efficacement aux crises. Les plans nationaux pourront être ajustés en cas de crise par une mobilisation successive de plusieurs leviers financiers.
Fonds européen de compétitivité. Le document du 10 avril indique encore, s’agissant du Fonds européen pour la compétitivité (FEC), qu’il sera « créé afin de renforcer la compétitivité européenne dans son ensemble, notamment dans les secteurs et technologies stratégiques tout au long du parcours d’investissement, sur la base de procédures d’attribution ouvertes, compétitives et équitables ».
Avec un « engagement envers l'excellence au cœur de son fonctionnement », ajoute le nouveau document, le FEC « garantira l’égalité des chances d’accès aux financements, de développement des entreprises, de renforcement de la collaboration et de développement des capacités afin de libérer le potentiel d’innovation dans toute l’UE. Une attention particulière sera portée aux PME et aux ETI (établissements de taille intermédiaire) des États membres ». Avec cette formulation, la Présidence chypriote tente ainsi de concilier les différentes approches, dix ‘gros’ États membres ayant insisté sur ce critère d’excellence dans une lettre récente, et des pays de taille moyenne, se souciant, eux, de l’équité géographique dans la distribution des 410 milliards d’euros alloués au FEC (EUROPE 13844/5).
« Horizon Europe sera étroitement lié au Fonds européen pour la compétitivité en plaçant la recherche et l’innovation au cœur de l’économie et de la stratégie d’investissement de l’Union. Le soutien à la recherche, au développement et à l’innovation dans tous les piliers d’Horizon Europe reposera sur l’excellence », dit aussi le document. Parallèlement, il est essentiel de continuer à lutter contre les inégalités de participation et les disparités en matière d’innovation. « Horizon Europe, guidé par le principe d’excellence, renforcera les capacités de recherche et d’innovation dans les pays en transition et en expansion ».
Pour l’heure, l’absence de chiffres maintient ouvertes les dissensions entre États membres, notamment sur le niveau global du budget, sa flexibilité et ses priorités. (Nithya Paquiry et Solenn Paulic)