La commission 'industrie, recherche et énergie' (ITRE) du Parlement européen se penchera, mercredi 15 avril, sur le rapport porté par le socialiste néerlandais Mohammed Chahim (EUROPE 13765/6) concernant la révision du règlement sur les matières premières critiques (ou CRMA, Critical Raw Materials Act).
La Commission avait révisé son premier règlement le 3 décembre dans le cadre de son paquet ‘ResourcesEU’, destiné, entre autres, à accroître le degré de préparation des entreprises européennes face à des pénuries de matières premières ou des interruptions brutales décidées à des fins politiques, comme la Chine l’a fait avec ses partenaires commerciaux en 2025.
Les amendements ciblés apportés par la Commission au règlement sur les matières premières critiques (CRMA) reflètent la nécessité de renforcer l’autonomie stratégique de l’Union, d’accroître la résilience des chaînes d’approvisionnement en matières premières critiques (CRM) et de favoriser le développement d’une base industrielle européenne circulaire et durable, résume le rapporteur. La Commission a notamment proposé pour elle un rôle indirect de surveillance des approvisionnements des grandes entreprises, par l’intermédiaire des États membres, et en proposant des mesures d’atténuation des risques.
Le rapporteur s’est aussi appuyé sur le récent rapport de la Cour des comptes européenne (EUROPE 13800/4) qui a mis en évidence les vulnérabilités de l’UE en matière d’approvisionnement en matières premières critiques, les lacunes dans la collecte et le recyclage des déchets post-consommation.
Le rapporteur insiste ainsi sur des options comme « le réapprovisionnement stratégique des stocks, l’amélioration de l’efficacité des matériaux, la diversification des sources d’approvisionnement, la substitution et le recyclage ». Les mécanismes d’achat groupé peuvent aussi contribuer à la constitution de stocks afin d’améliorer la prévisibilité et la transparence, notamment pour les petits acteurs du marché.
« Les matières premières stratégiques sont souvent soumises à des chaînes d’approvisionnement concentrées et à des risques géopolitiques susceptibles d’entraîner des ruptures d’approvisionnement soudaines », écrit le rapporteur. « Afin de renforcer la capacité de préparation et la résilience de l’Union, une meilleure coordination entre les États membres concernant les stocks stratégiques de ces matières est nécessaire. Le mécanisme d’achat groupé établi par le règlement (UE) 2024/1252 pourrait, le cas échéant, faciliter la constitution ou le réapprovisionnement coordonné des stocks stratégiques par les entreprises et les États membres participants ».
Pour les grandes entreprises, si des vulnérabilités importantes aux perturbations d'approvisionnement sont détectées, il convient d’« atténuer ces vulnérabilités, notamment en réduisant l'utilisation de matières premières stratégiques, en améliorant l'efficacité des matériaux, en diversifiant leurs chaînes d'approvisionnement en matières premières stratégiques, en envisageant des matières premières secondaires, en substituant les matières premières stratégiques ou en reconstituant les stocks de matières premières stratégiques, y compris, le cas échéant, par le biais du mécanisme d'achat groupé ».
La Commission « devrait pouvoir recevoir les informations relatives à leur conformité, nécessaires à un suivi efficace, et s’assurer qu’elles sont préparées en cas de rupture d’approvisionnement. La Commission devrait préciser les mesures d’atténuation que les grandes entreprises devraient adopter en cas de vulnérabilités et pourrait le faire par voie d’actes délégués ».
Par ailleurs, le rapporteur est favorable au maintien d'un minimum de deux dates limites par an pour les appels à projets, garantissant des opportunités régulières et prévisibles pour les promoteurs de projets, tout en préservant la flexibilité de la Commission pour organiser des appels ciblés supplémentaires en cas de besoins opérationnels.
Les amendements précisent encore ce qui constitue des déchets de fabrication et des déchets post-consommation. « La réutilisation de matériaux tels que le retravail, le broyage ou les rebuts issus du processus de fabrication des aimants permanents, qui peuvent être récupérés au sein du même processus, ne constitue pas un déchet et ne doit donc pas être comptabilisée dans le calcul du taux de contenu recyclé des aimants permanents (…) », indique le texte, par exemple.
À court terme, continue l’élu, la reconnaissance des matériaux récupérés à partir des déchets de fabrication peut contribuer à établir une filière européenne du recyclage et à améliorer l’efficacité des ressources. Le rapporteur soutient la proposition de la Commission d’inclure les parts de déchets originaires de l'Union dans le champ d’application de l’accord CRMA afin de renforcer les capacités de recyclage européennes.
Les trajectoires cibles pour chaque matière première devraient ainsi « pleinement prendre en compte le potentiel de recyclage réel des déchets de production et des déchets post-consommation, en tenant compte des déchets originaires de l'Union afin de garantir la faisabilité technique des ambitions et de stimuler de véritables investissements dans le recyclage des déchets post-consommation ».
Et « conformément à l’appel de la Cour des comptes européenne en faveur d’une approche stratégique des partenariats, la Commission devrait évaluer régulièrement la collaboration internationale afin d’identifier les initiatives efficaces qui renforcent la diversification et la résilience de l’approvisionnement », dit encore le rapporteur.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/ljm (Solenn Paulic)