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Bulletin Quotidien Europe N° 13848
Sommaire Publication complète Par article 20 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Emploi

L'Espagne ne lutte pas assez contre l'utilisation abusive de contrats de travail à durée limitée dans le secteur public, estime la Cour de justice

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé que les mesures permettant en Espagne de sanctionner l'utilisation abusive de contrats de travail à durée limitée (CDD) dans le secteur public enfreignent le droit de l'UE, dans un arrêt rendu mardi 14 avril (affaire C-418/24).

À Madrid, une travailleuse qui occupe depuis mars 2016 la fonction de garde d'enfants dans un centre éducatif dépendant de la Communauté autonome demande que sa relation de travail soit déclarée...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
BUDGET : CFP 2028-2034 - la Présidence chypriote du Conseil de l'UE précise le cadre de négociation avant les premières discussions chiffrées
CONSEIL EUROPÉEN : les Vingt-sept discuteront les 23 et 24 avril à Chypre de la guerre en Ukraine, de la guerre au Moyen-Orient et du cadre financier pluriannuel
ACTION EXTÉRIEURE
COMMERCE : mesures de sauvegarde sur l'acier - le Conseil de l'UE et le Parlement européen parviennent à un accord provisoire
COMMERCE/CLIMAT : la Cour des comptes européenne doute de l'efficacité du futur 'Fonds temporaire de décarbonation'
SOUDAN : le Quintette exprime sa vive préoccupation face à la poursuite des hostilités
GUERRE AU MOYEN-ORIENT
AIDE HUMANITAIRE : devant l’essoufflement des ressources humanitaires au Liban, la commission du développement au PE craint une répétition du schéma palestinien
LIBAN : 17 pays - dont 13 États membres de l'UE - appellent à ne pas oublier le Liban dans les efforts d'apaisement régional
PROCHE-ORIENT : la situation en Cisjordanie a empiré depuis le début de la guerre au Moyen-Orient, selon l’ambassadeur de l’UE Alexandre Stutzmann
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉCONOMIE : plan de relance post-Covid-19 hongrois - la course contre la montre pour accéder aux financements européens est lancée
UEM : renforcer le rôle international de l’euro passe par la création d’un actif sûr commun, insistent des experts devant les eurodéputés
POLITIQUES SECTORIELLES
SANTÉ : Olivér Várhelyi défend devant les eurodéputés sa réforme de la réglementation sur les dispositifs médicaux
SANTÉ : les eurodéputés réclament un financement de l'UE pour le Plan européen de lutte contre le cancer
COMPÉTITIVITÉ : obligations des entreprises, soutien à une filière 'UE' du recyclage, réapprovisionnement des stocks - le PE avance ses pistes sur le nouveau 'CRMA'
NUMÉRIQUE : la France continue de pousser pour une interdiction des réseaux sociaux aux mineurs à l'échelle européenne
NUMÉRIQUE : l'industrie européenne du numérique espère encore peser sur les négociations autour de la révision de l'AI Act
AGRICULTURE : Farm Europe lance un dialogue stratégique avec des entreprises agroalimentaires ukrainiennes sur l'élargissement de l'UE
CONSEIL DE L'EUROPE
MIGRATION : le Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l'Europe alerte sur la suspension des procédures d’asile par la Pologne
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ÉTAT DE DROIT : rapport annuel 2025 - les eurodéputés relèvent des avancées limitées dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission européenne
ÉGALITÉ DE GENRE : la Commission européenne défend sa stratégie 2026-2030 devant les eurodéputés
COUR DE JUSTICE DE L'UE
EMPLOI : l'Espagne ne lutte pas assez contre l'utilisation abusive de contrats de travail à durée limitée dans le secteur public, estime la Cour de justice
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : la Cour de justice de l'UE précise la portée de l'exception au titre de 'pastiche' d'une œuvre musicale
SÉCURITÉ - DÉFENSE - ESPACE
DÉFENSE : il faut toujours essayer de faire plus, plus vite, et de manière plus simple, reconnaît le vice-président de la BEI, Robert de Groot
BRÈVES
AFFAIRES INTÉRIEURES : la commission des Libertés civiles au PE donne son feu vert à la signature par l'UE de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne approuve une aide tchèque destinée à développer la production de biométhane
AIDES D'ÉTAT : biomasse agricole - la Commission européenne autorise un programme allemand de 1,3 milliard d'euros pour réhumidifier les tourbières drainées
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne valide un soutien de 615,7 millions d’euros destiné au secteur laitier aux Pays-Bas
COMMERCE : les prochaines négociations interinstitutionnelles sur l'accord commercial UE-États-Unis auront lieu le 6 mai
CULTURE : 'Sorda', Prix LUX du public 2026
ÉCONOMIE : les eurodéputés prêts à négocier avec le Conseil de l'UE sur une réforme ciblée du cadre européen de gouvernance économique
FINANCES : 'EMIR 3' - l'ESMA publie les modèles de reporting et les instructions relatifs à l’obligation de compte actif
ISRAËL : l’ICE sur la suspension de l’accord d’association UE/Israël a atteint le million de signatures, selon La Gauche