La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé que les mesures permettant en Espagne de sanctionner l'utilisation abusive de contrats de travail à durée limitée (CDD) dans le secteur public enfreignent le droit de l'UE, dans un arrêt rendu mardi 14 avril (affaire C-418/24).
À Madrid, une travailleuse qui occupe depuis mars 2016 la fonction de garde d'enfants dans un centre éducatif dépendant de la Communauté autonome demande que sa relation de travail soit déclarée comme permanente. Sa relation de travail est basée sur six contrats à durée déterminée successifs, tous destinés à couvrir un poste vacant ou à remplacer un travailleur.
À la lumière d'un arrêt de février 2024 de la CJUE visant à prévenir les abus résultant de l'utilisation de CDD successifs (affaires C-59/22, C-110/22 et C-159/22), la Cour suprême espagnole demande à celle-ci si les mesures nationales sont conformes à l'accord-cadre entre partenaires sociaux européens sur le travail à durée déterminée (annexe de la directive 1999/70).
La CJUE est d'avis qu'il revient à la juridiction de renvoi d'indiquer si les mesures espagnoles suivantes permettent d'effacer les conséquences de la violation du droit de l'UE : - la transformation des contrats en cause en une 'relation de travail à durée indéterminée non permanente' ; - le versement d’indemnités au travailleur lors de la cessation de la relation de travail ; - le régime de responsabilité des administrations publiques ; - l’organisation de procédures de sélection tenant compte de l’expérience antérieure du travailleur et de son temps de service.
Néanmoins, le juge européen considère que la transformation des contrats CDD successifs en une 'relation de travail à durée indéterminée non permanente' ne permet pas de sanctionner dûment les abus. Cette mesure revient, en effet, à maintenir une relation de travail de nature temporaire et, donc, la précarité du travailleur concerné, estime-t-il.
En outre, ajoute la Cour, soumises à un double plafond, les indemnités financières prévues et versées à la fin de la relation de travail n'effacent pas les conséquences de la violation du droit de l'UE dans toutes les situations de recours abusif à des contrats CDD. Tel est le cas lorsque des travailleurs prennent leur retraite, démissionnent ou sont licenciés avant la fin de la procédure de sélection.
Pour la CJUE, le régime espagnol de responsabilité des administrations publiques revêt également un caractère ambigu, abstrait et imprévisible lorsqu'il n'est pas accompagné d'autres mesures effectives, prévisibles et dissuasives.
Enfin, constate la Cour, les procédures de sélection tiennent certes compte de l’expérience antérieure du travailleur concerné et de son temps de service, mais elles ne limitent pas cette prise en compte aux candidats victimes de tels abus.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/ljt (Mathieu Bion)