Afin d'assurer un juste équilibre entre la protection de la liberté des arts et celle du droit d’auteur, ainsi que la sécurité juridique, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé les contours permettant de recourir au 'pastiche' - dans le cas d'espèce, la reprise d’un échantillon (sampling) musical - d'une œuvre protégée par le droit d'auteur sans l'autorisation des ayants droit, dans un arrêt rendu mardi 14 avril (affaire C-590/23).
En Allemagne, les fondateurs du groupe Kraftwerk reprochent aux compositeurs d'avoir violé le droit voisin du droit d'auteur en ayant copié et intégré à leur titre Nur mir un échantillon de deux secondes d'une séquence rythmique du titre Metall auf Metall.
En juillet 2023, la CJUE avait déjà jugé que le sampling sans autorisation ne porte pas atteinte aux droits du producteur d'un phonogramme si l'échantillon n'est pas reconnaissable à l'écoute (affaire C-476/17, EUROPE 12306/16).
Cette fois, le juge européen se demande si l'échantillonnage en question est licite en Allemagne depuis l'entrée en vigueur, en juin 2021, d'une loi qui, conformément à la directive (2001/29), autorise à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche la reproduction, la distribution et la communication au public d’une œuvre protégée publiée.
D'après la Cour, l'exception au titre des règles de l'UE sur le droit d'auteur est possible lorsqu'un 'pastiche' engage avec l'œuvre protégée un dialogue artistique ou créatif reconnaissable comme tel. Ne sont donc pas couvertes par la notion de 'pastiche' des imitations dissimulées d’objets protégés, voire des plagiats.
Le dialogue artistique peut prendre différentes formes, selon la CJUE : l’imitation stylistique ouverte d'une œuvre, un hommage ou une confrontation humoristique ou critique avec cette même œuvre.
La Cour précise que, pour constater que l'utilisation d'une œuvre est faite à titre de pastiche, il est suffisant que le pastiche soit reconnaissable par les personnes connaissant l'œuvre à laquelle des éléments ont été empruntés.
Alors qu'il revient à la Cour fédérale allemande de trancher le litige, la CJUE note que la juridiction précédente avait constaté que le titre Nur Mir opère une confrontation artistique avec la séquence rythmique reprise du titre Metall auf Metall, dans un genre musical différent, tout en étant, malgré la réduction du tempo et le décalage rythmique, reconnaissable comme faisant allusion à l’original.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/ljn (Mathieu Bion)