Les eurodéputés de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont adopté par 50 voix pour, 17 contre et deux abstentions, mardi 14 avril, un rapport d’initiative sur le rapport annuel 2025 de la Commission européenne relatif à l’État de droit (EUROPE 13676/27).
Le texte, porté par Konstantinos Arvanitis (La Gauche, grec), dénonce des progrès qualifiés d’« insuffisants » quant à la mise en œuvre des recommandations de la Commission, dont 93% sont reconduites d’une année sur l’autre.
Aussi, les eurodéputés font état d’un amenuisement des garanties démocratiques essentielles, notamment l’indépendance de la justice, encore mise à mal par des interventions politiques dans certains États membres, et appellent, par conséquent, à des systèmes judiciaires « indépendants, efficaces et impartiaux ».
Face aux limites observées dans la lutte contre la corruption, les eurodéputés souhaitent une amélioration des poursuites et un suivi plus précis des condamnations
Les pressions pesant sur les médias et la société civile sont également pointées du doigt.
En outre, des critères plus clairs, des calendriers précis et une plus grande cohérence entre les constats du rapport et les outils d’application, dont la conditionnalité budgétaire, sont attendus.
Deux amendements de compromis ont toutefois été rejetés. Le compromis 9A avait pour objectif d'instaurer un cadre interinstitutionnel soutenu par un organe indépendant d’experts chargé de surveiller l’État de droit. Le compromis 10A proposait de saluer et d’encourager la mise en œuvre de l’organe éthique interinstitutionnel.
Le vote en plénière est prévu pour la session du 27 au 30 avril à Strasbourg.
Le rapport : https://aeur.eu/f/ljq
Les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/ljp (Nithya Paquiry)