Le gouvernement suédois a publié, mercredi 18 février, un document informel (non-paper) sur le thème du 'mieux légiférer', en vue de la réforme annoncée par la Commission européenne de ses processus décisionnels, dans lequel il salue une « étape importante pour éviter que l’UE se retrouve à l’avenir dans la même situation de simplifications massives » (EUROPE 13781/21).
« Renforcer la compétitivité, la croissance et l’innovation de l’UE exige des efforts continus pour simplifier les cadres réglementaires, et les outils soutenant la procédure législative doivent mieux refléter les défis du paysage réglementaire actuel », poursuit le document.
Il est donc « essentiel que toute réforme de la politique de 'mieux légiférer' témoigne clairement d’une volonté d’appliquer une modération réglementaire, garantissant que de nouvelles règles ne soient introduites que lorsqu’elles sont clairement nécessaires et que les propositions présentées soient assorties d’une analyse d’impact pouvant servir de base solide tout au long de la procédure législative ».
Tout coût supplémentaire lié à la révision de la politique de 'mieux légiférer' devrait aussi être couvert par une réaffectation des ressources budgétaires existantes de l’UE.
Le ‘contrôle de compétitivité’, notamment la garantie de la cohérence avec le marché unique, doit être au cœur de l'analyse d'impact.
Et les « amendements majeurs introduits au cours des négociations pourraient faire l'objet d'une évaluation de la charge potentielle », souligne aussi la Suède.
Lien vers le document : https://aeur.eu/f/kve (Solenn Paulic)