Les ministres européens de l’Agriculture se sont majoritairement prononcés, lundi 23 février à Bruxelles, en faveur d’une révision de la directive de 2019 sur les pratiques commerciales déloyales, même si l’ampleur de cette révision continue de faire débat.
Sur l’interdiction de la vente en dessous des coûts de production, un bloc d’États membres - l'Italie, l'Espagne, la France, la Belgique, la Roumanie, la Slovaquie, la Hongrie, la Croatie, la Grèce et la Lituanie - se sont montrés fortement interventionnistes et, donc, favorables à une telle mesure. L’objectif serait de protéger le revenu agricole et de lutter contre la concentration du pouvoir d’achat.
À l’inverse, les ministres de plusieurs pays - le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, l'Irlande, l'Estonie et la Finlande - se sont montrés hostiles à l’interdiction de la vente à perte par crainte de distorsions de marché et afin de préserver l’orientation vers le marché et la compétitivité.
Pour l'Espagnol Luis Planas, quelle que soit la modification de la directive qui sera proposée, « celle-ci ne doit pas aller à l’encontre des États qui ont décidé d’aller plus loin dans la poursuite des objectifs de la directive et de protéger les acteurs les plus faibles, notamment en garantissant la prise en compte de leurs coûts de production ».
Parmi les nouvelles pratiques commerciales déloyales évoquées, l’Espagne a cité la non-formalisation d’un contrat alors que celui-ci est obligatoire, les publicités mensongères sur la structure des prix, la vente en dessous des coûts de production ainsi que l’autofinancement des marques de distributeur au détriment des marques de fabricants.
La France a regretté que les fournisseurs réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 350 millions d’euros soient exclus du champ d’application de la directive. Malgré leur taille, ces fournisseurs peuvent, selon la délégation française, être victimes de certaines pratiques abusives de la part des centrales d’achat européennes. Paris suggère dès lors d’introduire un seuil minimal de chiffre d’affaires applicable aux acheteurs.
Autres propositions françaises : - interdire les clauses d’alignement automatique sur les prix des concurrents ; - prohiber l’achat de produits agricoles à des prix abusivement bas ne tenant pas compte des indices de coûts de production et de leur évolution ; - bannir les clauses soumettant un partenaire commercial à un déséquilibre significatif dans la relation contractuelle ainsi que les pratiques visant à contourner les organisations de producteurs. Enfin, la France a défendu la nécessité de permettre aux États membres qui le souhaitent d’aller « au-delà du socle d’exigences » fixé par la directive.
Le commissaire à l’Agriculture, Christophe Hansen, a relevé que les règles ajoutées par certains États membres lors de la transposition nationale compliquent l’uniformité du marché unique. Les règles ne sont pas les mêmes partout, ce qui pose problème. L’évaluation montre également, selon M. Hansen, que certaines pratiques nouvelles (pression accrue sur les revenus agricoles et vente en dessous des coûts de production) doivent être mieux prises en compte.
La Commission européenne présentera une proposition de révision fin 2026, visant à « corriger les faiblesses et les lacunes, empêcher le contournement des règles et améliorer l’harmonisation entre États membres », a conclu le commissaire.
Toute révision doit impérativement « tenir compte du point de vue et de la situation des agriculteurs, tout en préservant le bon fonctionnement du marché unique », a résumé Maria Panayiotou, présidente en exercice du Conseil. Elle a insisté sur la nécessité de préciser le champ d’application de la directive afin d’assurer des conditions de concurrence équitables entre agriculteurs et de protéger en priorité ceux qui en ont le plus besoin. (Lionel Changeur)