La réunion extraordinaire à Luxembourg des eurodéputés de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, lundi 23 février, a été l’occasion d’un échange de vues avec la Cour des comptes européenne. Le doyen de la chambre V, chargée du financement et de l’administration de l’Union européenne, Jan Gregor, a présenté les principales observations de l’institution sur le futur cadre financier pluriannuel (CFP), publiées le 28 janvier dernier (EUROPE 13796/21).
Jan Gregor a affirmé : « Nous soutenons bien sûr les éléments de simplification, mais (…) cela ne doit pas se faire au détriment de ces principes, à savoir la responsabilité, la traçabilité, la transparence et le respect des règles ».
Aussi a-t-il appelé à mieux définir et appliquer la notion de « valeur ajoutée européenne » dans la législation et de l’utiliser systématiquement pour l’allocation des fonds.
Concernant la performance budgétaire, la Cour recommande un cadre plus orienté vers les résultats et les conséquences plutôt que vers les seuls produits livrés.
En outre, la Cour préconise d’éviter ce type de mécanisme lorsque le lien entre dépenses et résultats n’est pas possible.
Interrogé par Axel Voss (PPE, allemand) sur la simplification et la lutte contre la corruption, Jan Gregor a précisé que la Cour distingue trois niveaux de simplification : architecture financière, modes de gestion et marchés publics.
Répondant au sujet de la fraude, il a rappelé que la Cour signale chaque année « environ vingt projets ou transactions » aux autorités compétentes, tout en soulignant que la détection dépend largement des États membres.
René Repasi (S&D, allemand) a questionné la Cour sur les enseignements de la 'Facilité pour la reprise et la résilience' et l’État de droit, notamment au regard du cas hongrois.
Jan Gregor a averti que certaines mesures correctives adoptées par les États membres en matière d’État de droit peuvent respecter formellement les exigences européennes sans pour autant entraîner de changement réel dans la pratique. Il a également pointé le risque que ces mesures soient ultérieurement remises en cause après le versement des financements européens.
Concernant les ressources propres, Lara Wolters (S&D, néerlandaise) a interrogé la prévisibilité des nouvelles recettes. La Cour soutient des ressources « aussi simples que possible » et fondées sur des données « comparables et fiables », évoquant des difficultés constatées sur la 'ressource plastique', a déclaré Jan Gregor.
À propos du volume du futur budget, Jan Gregor a rappelé que « la taille du budget est en fin de compte une décision politique ».
Le rôle des auditeurs, a-t-il affirmé, est de vérifier si « la taille correspond à l’ambition », compte tenu des problématiques qui se posent à l’UE.
Les rapports : https://aeur.eu/f/kge ; https://aeur.eu/f/kgh (Nithya Paquiry)