Les ministres européens de l’Agriculture ont fait preuve de prudence, lundi 23 février à Bruxelles, concernant les recommandations nationales de la politique agricole commune (PAC) proposées par la Commission européenne pour la période 2028-2034.
Ces recommandations, qui doivent être préparées en 2026 entre les États membres et la Commission, visent à guider les capitales dans l’élaboration de leurs plans de partenariat nationaux et régionaux pour 2028-2034, ainsi que dans la mise en œuvre des objectifs spécifiques pertinents de la PAC.
Les ministres ont souligné que ces recommandations nationales devaient rester un instrument non juridiquement contraignant et offrir aux États membres la flexibilité nécessaire pour adapter les interventions aux situations nationales.
La délégation française a estimé que seuls des textes de nature réglementaire peuvent créer des obligations juridiques pour les États membres. Les recommandations ne sauraient donc être contraignantes ni modifiées unilatéralement par la Commission en cours de programmation. Paris a souligné que l’expérience des plans stratégiques nationaux avait généré des incertitudes juridiques et a appelé à réexaminer la pertinence de reconduire ce mécanisme.
Le ministre espagnol de l’Agriculture, Luis Planas, a également insisté sur le caractère non contraignant des recommandations et s’est opposé à toute fixation d’objectifs chiffrés. L’Espagne a plaidé pour une clarification du calendrier et des relations entre les niveaux européen et national.
Le ministre allemand, Alois Rainer, a dit soutenir un travail préparatoire en amont, tout en appelant au respect des spécificités nationales. La Finlande, pour sa part, a défendu une large marge de manœuvre laissée aux États membres. La Commission a déjà mené des dialogues avec huit pays de l'UE sur ces recommandations.
Transfert de dispositions. Par ailleurs, la France a insisté sur la nécessité « d’avancer rapidement » dans les négociations sur le transfert de certaines dispositions du règlement relatif aux plans de partenariat nationaux et régionaux (2028-2034) vers les textes relevant de la PAC afin de respecter les calendriers (EUROPE 13813/7). Une définition claire, stabilisée et partagée du périmètre des règlements est jugée structurante pour la poursuite des discussions, tant sur la PAC que sur la politique commune de la pêche (PCP).
Pour la France, ce transfert constitue « un élément essentiel de l’acceptabilité de la nouvelle architecture proposée pour le cadre financier pluriannuel (CFP) » post-2027. Elle a regretté qu’à ce stade, aucune des demandes de compléments formulées n’ait été prise en compte, alors qu’elles portent sur des parties limitées d’articles non couvertes par les propositions de la Commission et sans conséquence budgétaire directe. Cela concerne notamment certaines définitions figurant à l’article 4 ou la liste des interventions prévue à l’article 35.
La France a précisé que ses propositions ont été explicitement conçues pour ne pas affecter le fonctionnement de l’instrument financier prévu par le règlement sur les plans de partenariat, en excluant par exemple du transfert les éléments relatifs aux taux de financement.
Enfin, la France a rappelé son attachement à ce que la PAC demeure une politique véritablement commune.
L’Espagne a également défendu le maintien d’une PAC solide, cohérente et pleinement européenne. L’Italie a estimé que les transferts de dispositions devraient être encore plus ambitieux que ceux proposés par la France. (Lionel Changeur)