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Bulletin Quotidien Europe N° 13814
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CONSEIL DE L'EUROPE / NumÉrique

Le Conseil de l'Europe appelle à « réguler les plateformes, pas les enfants » et salue les mesures prises par la Commission en application du DSA

Dans un 'Commentaire' publié lundi 23 février, Michael O’Flaherty, Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe, appelle les États européens à la prudence avant d’introduire un âge minimum pour accéder aux plateformes de médias sociaux.

La volonté de préserver les enfants d’un écosystème en ligne qui ne tient pas compte de leur vulnérabilité est légitime, précise le Commissaire, mais « interdire l’accès des enfants aux médias sociaux revient à déplacer la responsabilité en matière de sécurité : cette responsabilité n'incomberait plus aux plateformes, qui créent l'environnement, mais aux enfants qui naviguent dans cet environnement ».

Pour Michael O’Flaherty, « compte tenu de l'omniprésence des systèmes algorithmiques, une réglementation complète est essentielle. Il s’agit notamment de garantir la transparence et la vérifiabilité des algorithmes, d’établir des mécanismes efficaces de signalement et de recours, d’évaluer les risques pour les droits de l’enfant, de faire réaliser des audits indépendants et d’appliquer des restrictions à la publicité ciblée. Ces obligations doivent être exécutoires, soumises à une surveillance indépendante et assorties de sanctions suffisamment dissuasives ».

Il salue en ce sens les mesures et sanctions prises par la Commission européenne contre plusieurs grandes plateformes reconnues coupables d’infractions au Règlement sur les services numériques (DSA) et demande aux États « d’adopter et de soutenir une approche similaire ».

« Le problème vient de la conception des plateformes et de leurs fonctionnalités incitatives. Ce sont donc avant tout les plateformes qui devraient être régulées », conclut-il.

Lien vers le 'Commentaire' : https://aeur.eu/f/kv9  (Véronique Leblanc)

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