Le Parlement européen a adopté, mardi 20 janvier, sa position de négociation sur la proposition concernant les médicaments critiques.
Le rapport de Tomislav Sokol (PPE, croate), qui a été renvoyé en commission de la santé publique du PE en vue de lancer les négociations avec le Conseil de l’UE, a été adopté en séance plénière avec 503 voix pour, 57 contre et 108 abstentions (EUROPE 13782/13, 13774/21).
La position du PE prévoit des marchés publics transfrontaliers volontaires afin d’améliorer l’approvisionnement, notamment pour les médicaments destinés aux maladies rares, les antibiotiques et d’autres traitements innovants, coûteux ou spécialisés. Au moins cinq pays pourront participer à des procédures de passation de marchés publics conjoints, contre neuf dans la proposition initiale de la Commission.
Les députés prônent la création d’un mécanisme européen de coordination des stocks nationaux et des stocks d’urgence de médicaments critiques. Ils souhaitent que la Commission dispose, en dernier recours, du pouvoir de décider de la redistribution de médicaments depuis un stock national vers un ou plusieurs autres États membres, lorsqu’une pénurie est constatée.
Le PE est prêt à entamer les négociations avec les gouvernements de l'UE sur la forme définitive de la législation.
Par cette législation, « nous renforçons l’industrie pharmaceutique européenne en tant qu’industrie stratégique », a déclaré le rapporteur. L’objectif est de renforcer la production de médicaments sur le territoire européen grâce à des projets stratégiques clairement définis. La passation conjointe de marchés publics pour les médicaments critiques et les médicaments d’intérêt commun constitue, à ses yeux, « un élément central » de la position du Parlement européen. Le prix ne peut plus être le seul critère d’attribution des contrats, a insisté M. Sokol.
Il s’est félicité de l’instauration par le PE d’un mécanisme de redistribution obligatoire des médicaments vers les pays confrontés à des pénuries, en tant que mesure de dernier recours, afin que la solidarité entre les États membres soit réelle en cas de crise. Enfin, Tomislav Sokol a plaidé en faveur d’un fonds de sécurité pour les médicaments critiques.
Christophe Clergeau (S&D, français), pour sa part, a déploré que, lorsqu’il ne s’agit pas de médicaments – par exemple des masques –, « il faille attendre des mois la définition d’une liste d’équipements critiques par la Commission, sans disposer des outils législatifs permettant d’en faciliter la production en Europe ». (Lionel Changeur)