Les négociations entre les représentants du Conseil de l’UE et du Parlement européen, jeudi 13 novembre, sur la proposition encadrant les nouvelles techniques génomiques, ont permis d’avancer sur l’un des sujets conflictuels : les critères de durabilité. Toutefois, tout reste à faire sur d’autres volets du texte, notamment celui des brevets.
La prochaine séance de négociations interinstitutionnelles est prévue le 3 décembre (4e trilogue). Lors de ce troisième trilogue politique, les colégislateurs se sont montrés disposés à « faire preuve de flexibilité sur la durabilité et ont chargé le niveau technique de rédiger une proposition de texte fondée sur une liste d’exclusions », en vue d’un compromis final lors du prochain trilogue, a expliqué une source européenne.
Le Parlement européen avait proposé d’établir une liste positive pour autoriser en catégorie 1 uniquement les plantes NGT présentant clairement des traits bénéfiques pour la durabilité (EUROPE 13730/11).
C’est finalement l’option de la liste négative qui a été retenue lors du trilogue : il s’agirait d’exclure les plantes présentant des traits issus de modifications NGT conférant, par exemple, une résistance accrue aux herbicides. Cette exclusion se ferait toutefois sur une base déclarative : les opérateurs devraient indiquer, dans leurs dossiers de vérification, qu’ils n’ont pas introduit de modifications entraînant ce type de traits. Le PE espère que des contrôles permettront de s’assurer que la non-déclaration d’un critère négatif dans le processus de vérification entraîne des conséquences.
S’agissant des brevets, les colégislateurs ont chargé le niveau technique de rédiger une proposition de texte pour un compromis final lors du prochain trilogue « en tenant compte des garanties énumérées par le Parlement en échange de la prise en compte par celui-ci de la position du Conseil sur la brevetabilité », explique une source européenne. La position du PE prévoit d’interdire le brevetage des végétaux issus de ces NGT tandis que le Conseil ouvre la porte à de tels brevets.
La Présidence danoise du Conseil aurait présenté des idées s’appuyant largement sur la législation existante. L'eurodéputé Christophe Clergeau (S&D, français) déplore que la discussion sur les brevets reste bloquée « malgré la volonté des deux institutions de trouver des solutions en dehors de leur mandat respectif ». Par ailleurs, le refus de la Commission européenne de communiquer toute information concernant l’étude promise sur les brevets « freine la progression des négociations », selon lui. (Lionel Changeur)