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Bulletin Quotidien Europe N° 13719
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BRÈVES / CitoyennetÉ

La Commission européenne rejette l'enregistrement de l'ICE réclamant des initiatives sur l'éthique des représentants élus dans l'UE

29/09/2025 (Agence Europe)La Commission européenne a annoncé, lundi 29 septembre, sa décision de ne pas enregistrer une Initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée 'Sélection éthique des représentants européens', considérant que cette initiative ne remplit pas les conditions réglementaires requises. Selon l'institution de l'UE, ne peuvent être enregistrées que des ICE l'invitant à présenter des textes législatifs visant à appliquer les traités européens alors que les organisateurs de l'ICE demandent une recommandation à adresser aux États membres et aux partis politiques sur des normes minimales d'éthique pour sélectionner des candidats aux élections européennes et nationales. Les organisateurs de l'ICE réclament également l'élaboration d'un code de conduite volontaire au niveau de l'UE ainsi qu'une campagne de communication. Ce refus d'enregistrement est le deuxième depuis l'entrée en application du règlement 2019/788 régissant l'ICE en janvier 2020, selon la Commission. (MB)

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