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Bulletin Quotidien Europe N° 13719
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BRÈVES / CitoyennetÉ

La Commission européenne rejette l'enregistrement de l'ICE réclamant des initiatives sur l'éthique des représentants élus dans l'UE

29/09/2025 (Agence Europe)La Commission européenne a annoncé, lundi 29 septembre, sa décision de ne pas enregistrer une Initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée 'Sélection éthique des représentants européens', considérant que cette initiative ne remplit pas les conditions réglementaires requises. Selon l'institution de l'UE, ne peuvent être enregistrées que des ICE l'invitant à présenter des textes législatifs visant à appliquer les traités européens alors que...

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