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Bulletin Quotidien Europe N° 13663
Sommaire Publication complète Par article 33 / 42
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence

La Cour de justice de l'UE invitée à confirmer l'amende de 4,12 milliards d'euros infligée à Google pour abus de position dominante

L'avocate générale Juliane Kokott a proposé à la Cour de justice de l'Union européenne de rejeter le pourvoi formé par Google contre un arrêt du Tribunal de l'UE (affaire T-604/18 - EUROPE B13201A16) de septembre 2022 ayant confirmé une amende de 4,12 milliards d'euros infligée par la Commission européenne en 2018 (EUROPE B12065A1) au géant numérique américain pour abus de position dominante au profit de son moteur de recherche Google Search (affaire C-738/22 P).

Parmi les...

Sommaire

SOCIAL
Interview SOCIAL : il faut « prioriser des règles ciblées et simples » pour assurer la compétitivité de l'UE, selon la ministre danoise de l'Emploi, Ane Halsboe-Jørgensen
SOCIAL/EMPLOI : stages de qualité - les États membres de l'UE parviennent à un accord sur un texte sensiblement revu à la baisse
SOCIAL/EMPLOI : coordination des régimes de sécurité sociale - la Présidence polonaise du Conseil de l'UE exclut une nouvelle négociation avec le PE sous son mandat
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
EUROGROUPE : ouverture de la procédure de renouvellement de la présidence des ministres des Finances des pays de la zone euro 
UEM : l'Eurogroupe recommande l'entrée de la Bulgarie dans la zone euro début 2026
ÉCONOMIE : le Mécanisme européen de stabilité a enregistré un profit record de 1,8 milliard d'euros en 2024
INSTITUTIONNEL
DÉMOCRATIE : la conférence des présidents de groupe du Parlement européen acte la création d'un groupe de travail chargé d'enquêter sur le financement des ONG
BUDGET : opposition aux plans nationaux, simplification, poids du Parlement... le PPE adopte sa position sur le cadre financier pluriannuel post-2027
EU2025DK : le Danemark présente officiellement les priorités de sa présidence du Conseil de l'UE
POLITIQUES SECTORIELLES
SANTÉ : les ministres européens débattront des médicaments critiques et de la prévention de la consommation de tabac et d'alcool
TRANSPORTS/INDUSTRIE : le Conseil de l'UE adopte sa position sur le report du règlement 'batteries'
AGRICULTURE : le Conseil de l'UE adopte sa position de négociation avec le PE sur le 'paquet vins'
AGRICULTURE : le Copa-Cogeca lance une pétition inédite pour défendre le budget de la PAC après 2027
AGRICULTURE : les jeunes agriculteurs de l'UE demandent une hausse des crédits en leur faveur à 30 milliards d’euros
COHÉSION : les suggestions de la Cour des comptes de l'UE pour rendre plus efficace la politique de cohésion post-2027
RECHERCHE : le Conseil de l’UE adopte le programme de la Communauté européenne de l'énergie atomique et l’agenda politique de l'Espace européen de la recherche
TRANSPORTS : la transition vers les véhicules utilitaires lourds à émission nulle progresse rapidement, malgré certaines difficultés, selon la Commission européenne
TRANSPORTS/ESPACE : l'EASA et l'IATA publient un plan complet visant à atténuer les risques d'interférences avec le système mondial de navigation par satellite
CLIMAT : à Bonn, l’Union européenne défend une mobilisation financière pragmatique et collective
ÉNERGIE : des acteurs industriels européens appellent à intégrer une stratégie pour les infrastructures d’hydrogène au sein du futur paquet pour les réseaux
ACTION EXTÉRIEURE
ISRAËL : des experts et une centaine d’ONG et de syndicats estiment que des mesures doivent être prises en lien avec l'accord d'association
SÉCURITÉ - DÉFENSE - ESPACE
DÉFENSE : malgré les progrès en termes de dépenses, des lacunes importantes subsistent dans la défense, selon une étude de Bruegel et du Kiel Institute
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ÉNERGIE : le PE soutient le développement et la modernisation des réseaux électriques européens
SANTÉ ANIMALE : les eurodéputés renforcent les règles en matière de bien-être et de traçabilité des chiens et des chats
ENVIRONNEMENT : le groupe PPE au PE demande la protection des apiculteurs face à la concurrence des pays tiers pour inverser le déclin des pollinisateurs
GÉORGIE : le PE appelle à la libération immédiate et sans conditions de la journaliste Mzia Amaglobeli
IRAN : le PE appelle à des mesures ciblées en réponse à la détention de ressortissants européens
INDUSTRIE : le PE insiste sur le besoin d'accélérer les procédures d'autorisation pour les projets industriels
Invasion Russe de l'Ukraine
ÉNERGIE : l’ENTSO-E se félicite de la nouvelle procédure de calcul de la capacité de transfert nette d’électricité aux frontières de l'Ukraine et de la Moldavie
CONSEIL DE L'EUROPE
DROITS FONDAMENTAUX : le commissaire aux Droits de l’homme demande à l’Allemagne de respecter la liberté d’expression et de manifestation dans le cadre du conflit à Gaza
MIGRATION : le Conseil de l’Europe et le HCR appellent les États européens à poursuivre et intensifier la protection des réfugiés
COUR DE JUSTICE DE L'UE
MARCHÉ INTÉRIEUR/NUMÉRIQUE : la Pologne condamnée par la Cour de justice de l'UE pour interdire aux pharmacies de faire de la publicité
CONCURRENCE : la Cour de justice de l'UE invitée à confirmer l'amende de 4,12 milliards d'euros infligée à Google pour abus de position dominante
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ÉGALITÉ DE GENRE / NUMÉRIQUE : les États membres de l'UE proposent des mesures pour lutter contre la discrimination, les préjugés et les violences sexistes à l'ère du numérique
DROITS FONDAMENTAUX : accès à la citoyenneté - l'Institut universitaire européen souligne l’égalité de genre en Europe, mais s'inquiète des dispositifs de révocation
BRÈVES
BIÉLORUSSIE : le CESE renforce son soutien à l’opposition démocratique biélorusse
COMMERCE : les ministres du Commerce de l'UE se retrouveront pour une réunion extraordinaire le 14 juillet
ÉCONOMIE : l'inflation à 2,9% en mai dans la zone euro
ÉNERGIE : publication du règlement d’exécution sur les règles encadrant les critères non tarifaires pour les enchères d'énergies renouvelables
ÉNERGIE : la part d’énergies renouvelables dans la production nette d'électricité de l'UE en baisse au premier trimestre 2025
PROTECTION CIVILE : des vols ont été organisés depuis la Jordanie et l'Égypte par le biais du mécanisme de protection civile de l'UE pour rapatrier des citoyens européens
RECHERCHE : l’Office européen des brevets récompense les jeunes inventeurs de l’année