L'avocate générale Juliane Kokott a proposé à la Cour de justice de l'Union européenne de rejeter le pourvoi formé par Google contre un arrêt du Tribunal de l'UE (affaire T-604/18 - EUROPE 13201/16) de septembre 2022 ayant confirmé une amende de 4,12 milliards d'euros infligée par la Commission européenne en 2018 (EUROPE 12065/1) au géant numérique américain pour abus de position dominante au profit de son moteur de recherche Google Search (affaire C-738/22 P).
Parmi les restrictions contractuelles anticoncurrentielles constatées, les fabricants d'appareils mobiles ne pouvaient obtenir une licence pour le Play Store de Google que s’ils préinstallaient l’application de recherche Google Search et le navigateur Chrome de Google (groupement). Sur ce point, Mme Kokott est d'avis que le Tribunal n'était pas tenu d'exiger de la Commission qu'elle analyse la situation concurrentielle qui aurait prévalu en l'absence du comportement incriminé.
L'avocate estime également que le Tribunal n'était pas tenu d'apprécier si le 'groupement' permettait d'évincer des concurrents à l'efficacité égale à celle de Google. Selon elle, il est irréaliste de comparer la situation du géant américain à celle d'un concurrent hypothétique à l'efficacité analogue. Google occupait une position dominante sur plusieurs marchés de l’écosystème Android et bénéficiait d’effets de réseau conduisant les utilisateurs à utiliser Google Search. La société obtenait ainsi accès à des données lui permettant d’améliorer ses services.
Aucun concurrent hypothétique supposé aussi efficace n’aurait pu se trouver dans une telle situation, souligne l'avocate générale.
Enfin, d'après Mme Kokott, le Tribunal n’a commis aucune erreur dans le nouveau calcul du montant de l’amende.
Voir les conclusions de l'avocate générale : https://aeur.eu/f/hfa (Mathieu Bion)