Des experts en droit, dans une analyse sur les implications juridiques des conclusions de la Cour de justice internationale (CIJ) sur l'illégalité de l'occupation prolongée des territoires palestiniens par Israël, tout comme une centaine d’ONG et de syndicats, ont appelé, jeudi 19 juin, à la révision de l’accord d’association entre l’UE et Israël. Cette révision sera à l’agenda du Conseil des Affaires étrangères de lundi 23 juin.
Dans un rapport commandé par les députés européens Barry Andrews (Renew Europe, irlandais), Hana Jalloul Muro (S&D, espagnole), Matjaž Nemec (S&D, slovène), Villy Søvndal (Verts/ALE, danois) et Tineke Strik (Verts/ALE, néerlandaise), deux professeurs en droit expliquent que l’avis consultatif de la CIJ identifie de graves violations de l'obligation de respecter le droit à l'autodétermination des Palestiniens, du droit international humanitaire et des droits de l’homme par Israël. Selon eux, ces violations entraînent des obligations contraignantes pour l’UE et ses États membres en vertu du droit international coutumier.
Ainsi, l’UE et les États membres doivent s’abstenir d’entretenir de relations économiques et commerciales susceptibles de renforcer la présence illégale d’Israël dans les territoires palestiniens occupés (TPO). « Pour se conformer à ces obligations, l’UE et les États membres doivent réexaminer et réévaluer un certain nombre des instruments, des politiques et des activités », expliquent les professeurs, ajoutant que les conclusions de la CIJ sur de violations graves « justifient l'invocation de l'article 2 et l'adoption de mesures correctives appropriées ». « Ces mesures pourraient inclure la suspension partielle ou totale de l'accord, compte tenu des violations graves des normes impératives du droit international par Israël identifiées dans l'avis consultatif », précisent-ils.
Pour ce qui est du commerce, si les biens et services originaires des colonies israéliennes ne bénéficient pas du traitement tarifaire préférentiel prévu par l'accord d'association UE-Israël et doivent être étiquetés clairement sur leur origine, les experts considèrent que, pour respecter les obligations de l'avis consultatif, qui stipule que les pays tiers doivent s'abstenir de tout commerce ou investissement contribuant à entretenir une situation illégale dans les TPO, l'UE doit réévaluer ses politiques concernant les produits originaires des colonies israéliennes. « Cela nécessitera probablement des restrictions supplémentaires – et potentiellement une interdiction pure et simple – des échanges commerciaux ou économiques avec les colonies israéliennes et d’autres formes de commerce avec Israël qui renforceraient sa présence illégale », ajoute le rapport.
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/hfs
Sur ce même sujet, neuf États membres de l'UE (la Belgique, la Finlande, l'Irlande, le Luxembourg, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, l'Espagne et la Suède) ont demandé à la Commission européenne d'examiner comment le commerce des biens et services liés aux colonies « peut être mis en conformité avec le droit international », a annoncé le ministre belge des Affaires étrangères, Maxime Prévot, le 19 juin.
Dans la lettre du 16 juin que ces pays ont envoyée à la Commission européenne et à la Haute Représentante de l'UE pour les Affaires étrangères, ils rappellent que la Commission - alors que l'UE bénéficie d'une compétence exclusive en matière de politique commerciale - doit élaborer des propositions de mesures concrètes pour garantir le respect par l'Union des obligations identifiées par la CIJ dans son avis consultatif du 19 juillet 2024.
« Nous demandons qu'un calendrier précis soit établi au sein des groupes de travail concernés afin de parvenir à une conformité totale avec l'avis consultatif aux alentours de son premier anniversaire », préviennent-ils.
Appel à la suspension de l'accord d'association. Le même jour, jeudi 19 juin, plus d'une centaine d'ONG et de syndicats ont estimé que « face aux preuves accablantes des atrocités commises par Israël et des autres violations flagrantes des droits de l'homme contre les Palestiniens dans l'ensemble des territoires palestiniens occupés (TPO), un examen crédible (de l'accord d'association UE-Israël) ne pouvait aboutir qu'à une seule conclusion : Israël est en grave manquement à l'article 2 », article qui porte sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques.
Les organisations appellent donc la Commission européenne et tous les États membres de l'UE à soutenir des mesures significatives et concrètes, « notamment la suspension, au moins partielle, de l'accord d'association UE-Israël », rappelant que le contexte dans lequel s'inscrivait l'examen de l'accord d'association était « dramatique » et exigeait une « action urgente et efficace ».
« Un examen insuffisant ou non concluant du respect par Israël de l'article 2, et/ou l'incapacité de la Commission et du Conseil à suspendre au moins une partie de l'accord d'association finirait par détruire ce qui reste de crédibilité à l'UE », préviennent-elles.
Voir la déclaration : https://aeur.eu/f/hf9 (Camille-Cerise Gessant)