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Bulletin Quotidien Europe N° 13663
Sommaire Publication complète Par article 32 / 42
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉ intÉrieur/numÉrique

La Pologne condamnée par la Cour de justice de l'UE pour interdire aux pharmacies de faire de la publicité

L'interdiction de publicité pour des pharmacies en vigueur en Pologne est contraire au droit de l'Union européen, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 19 juin (affaire C-200/24).

En Pologne, une loi de 2012 interdit, sous peine d'amende, la publicité pour les pharmacies et leurs points de vente, autre que la fourniture d'informations sur leur emplacement et leurs heures d'ouverture. Invoquant la directive 'commerce électronique' (2000/31), la...

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