L'interdiction de publicité pour des pharmacies en vigueur en Pologne est contraire au droit de l'Union européen, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 19 juin (affaire C-200/24).
En Pologne, une loi de 2012 interdit, sous peine d'amende, la publicité pour les pharmacies et leurs points de vente, autre que la fourniture d'informations sur leur emplacement et leurs heures d'ouverture. Invoquant la directive 'commerce électronique' (2000/31), la Commission européenne considère cette restriction contraire au droit de l'UE (EUROPE 13223/24).
La Cour de justice accueille le recours dans son intégralité. La directive 'commerce électronique' permet en effet à une profession réglementée, telle que les pharmaciens, d’utiliser des communications commerciales en ligne pour promouvoir leurs activités. Le contenu et la forme de ce type de communications doivent certes respecter certaines règles professionnelles, mais elles ne peuvent pas conduire à une interdiction générale de toute publicité, souligne-t-elle.
En outre, l'interdiction en cause porte atteinte à la libre prestation de services dans la mesure où elle restreint la possibilité pour les pharmaciens établis dans d'autres pays de l'UE de se faire connaître auprès d'une clientèle potentielle en Pologne.
La Pologne n’a pas démontré que la restriction de libertés fondamentales pouvait se justifier par la protection de la santé publique, notamment la lutte contre la surconsommation de médicaments.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/hf2 (Mathieu Bion)