Réunis en Conseil jeudi 12 juin, les ministres de la Justice et représentants européens ont adopté un accord politique ('orientation générale') partiel sur la proposition de règlement émise en mai 2023 afin de mieux encadrer la protection des adultes en situation de vulnérabilité dans des contextes transfrontaliers (EUROPE B13191A15).
Ce texte, qui porte notamment sur les règles de compétence judiciaire, le droit applicable, la reconnaissance et l’exécution des mesures de...