La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la Belgique pour manquement à ses obligations en vertu de la directive (2011/7) encadrant les retards de paiement dans les transactions commerciales, dans un arrêt rendu jeudi 5 juin (affaire C-543/24).
Le juge européen constate en effet que le gouvernement fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale n'ont pas respecté le délai de paiement fixé à 30 jours civils après la date de réception d'une facture...