La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la Belgique pour manquement à ses obligations en vertu de la directive (2011/7) encadrant les retards de paiement dans les transactions commerciales, dans un arrêt rendu jeudi 5 juin (affaire C-543/24).
Le juge européen constate en effet que le gouvernement fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale n'ont pas respecté le délai de paiement fixé à 30 jours civils après la date de réception d'une facture (article 3 de la directive).
En revanche, la Cour rejette le grief fondé sur la violation des dispositions prévoyant une indemnisation pour les frais de recouvrement auxquels peut être exposé un créancier en cas de retard de paiement du débiteur (article 6). Elle juge le recours de la Commission irrecevable sur ce point, dans la mesure où la lettre de mise en demeure ayant initié la procédure ne mentionnait pas ce grief.
Le grief fondé sur les retards de paiement des communes de la Région de Bruxelles-Capitale est aussi rejeté, car la lettre de mise en demeure de la Commission ne mentionnait pas le niveau communal.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/h7i (Mathieu Bion)