La Commission européenne et la Haute Représentante de l'UE devraient proposer mercredi 19 mars, selon un projet de son 'Livre blanc sur l’avenir de la défense' obtenu par Agence Europe, des mesures visant à approfondir le marché unique de la défense, « notamment par une plus grande clarté des marchés publics et une simplification et une harmonisation réglementaires ».
Selon le document, la réduction de la fragmentation au sein du marché unique et l'intensification de la production de défense nécessitent, entre autres, un environnement réglementaire plus simple et plus harmonisé.
« La simplification et l'harmonisation réglementaires doivent se concentrer sur les règles et procédures relatives aux marchés publics de la défense, aux transferts intra-UE de produits liés à la défense, à la reconnaissance mutuelle des autorisations nationales de certification et à l'octroi des autorisations. En outre, l'impact des politiques et réglementations européennes non liées à la défense sur l'industrie de la défense doit être examiné », précise le projet.
La rationalisation des programmes industriels de défense de l'UE afin de réduire les délais de livraison, de simplifier la gestion des projets financés par l'UE et de simplifier le traitement du cofinancement des États membres au titre des règles relatives aux aides d'État devrait aussi être abordée.
Sur la base d’un dialogue lancé avec l’industrie de la défense et les États membres, la Commission présentera, d’ici juin, des propositions dans un règlement 'omnibus' dédié à la simplification du secteur de la défense et dans le prochain 'Livre blanc sur le marché unique'.
Préférence européenne. La Commission estime que l’UE devrait envisager d'introduire la préférence européenne dans les marchés publics pour les secteurs et technologies stratégiques liés à la défense, ajoutant que « les grands acteurs industriels extérieurs à l'UE imposent souvent des restrictions d'accès à leurs marchés ». Elle compte donc introduire dans la directive sur les marchés publics de défense et de sécurité ce principe de la préférence et apporter plus de clarté sur les conditions dans lesquelles les exclusions sont applicables.
Selon la Commission, il faudrait d’abord rechercher une solution européenne, puis négocier avec les fournisseurs européens, éventuellement avec le soutien de l'UE, afin de réduire les prix et les délais tout en garantissant le niveau de performance requis. Pour les systèmes de défense pour lesquels aucune solution européenne n'est disponible dans les limites des prix, des délais et des performances requis, les États membres devraient envisager de mutualiser et de consolider leur demande auprès d'entreprises de pays tiers partageant les mêmes idées, en exigeant un contrôle total, ajoute la Commission, qui estime que parallèlement, l'UE devrait soutenir le développement de technologies et de capacités européennes équivalentes.
Achats communs. Les États membres sont également invités à intensifier rapidement les achats collaboratifs, conformément à l'objectif d' « au moins 35% ».
« L'agrégation de la demande, grâce à des incitations européennes en faveur des achats collaboratifs des États membres, peut fournir les signaux d'investissement à long terme nécessaires et améliorer la prévisibilité de la demande », précise la Commission. À la demande des États membres, la Commission pourrait agir en tant que centrale d'achat pour leur compte. « Cette option sera également disponible dans le cadre de l'instrument de renforcement de l'armement et de la production européens (REARM) (…) afin d'accorder des prêts aux États membres pour les achats collaboratifs de défense », précise le texte.
Lacunes. La Commission souhaite aussi combler les lacunes critiques en matière de capacités de défense en Europe. Au-delà des mesures et investissements urgents nécessaires pour reconstituer les stocks épuisés de matériel et d'équipements militaires des États membres, il faut, selon la Commission, développer à l'avenir des projets phares paneuropéens de grande ampleur - qui pourraient être soutenus par des programmes financés par l'UE - pour combler les lacunes critiques en matière de capacités dans les domaines prioritaires.
Sur la base des lacunes capacitaires déjà identifiées par les États membres, le 'Livre blanc' définit sept domaines de capacités de défense essentiels à la construction d'une défense européenne « robuste » : - la défense aérienne et antimissile ; - les systèmes d'artillerie ; - les munitions et missiles ; - les drones et systèmes anti-drones ; - l’IA, le quantique, la cybernétique et la guerre électronique ; - les facilitateurs stratégiques, les capacités de combat et la protection des infrastructures critiques ; - la mobilité militaire. Sur ce dernier point, la Commission et la Haute Représentante examineront la législation européenne ayant un impact sur cette mobilité et envisageront des mesures correctives appropriées pour supprimer les obstacles persistants, annonce le projet de 'Livre blanc'. La Commission va aussi proposer, d’ici juin, une stratégie sur la transformation de la défense grâce à l’IA et à l’informatique quantique.
Industrie de la défense. La Commission européenne entend en outre soutenir l'industrie européenne de la défense, appelant le Conseil et le Parlement à parvenir à un accord sur le programme européen pour l’industrie de la Défense d’ici l’été (voir autre nouvelle). Elle met en avant six directions stratégiques : - soutenir, renforcer et promouvoir les capacités industrielles dans l'ensemble de l'UE ; - garantir l'approvisionnement en intrants industriels essentiels et réduire les dépendances ; - supprimer les obstacles à la circulation des produits et services de défense au sein du marché unique ; - simplifier les règles existantes et alléger les formalités administratives ; - stimuler la recherche et le développement pour favoriser l'innovation ; - promouvoir les compétences et l'expertise dans le secteur de la défense.
De plus, selon le document, la traduction des déficits de capacités des États membres en « objectifs industriels qualitatifs et quantitatifs », « éventuellement dans le cadre d'un plan de production industrielle pluriannuel », peut améliorer la prévisibilité de la demande pour l'industrie ainsi que les commandes confirmées et à long terme.
Ukraine. Par ailleurs, estimant que « la reconstruction de la défense européenne commence en Ukraine », la Commission européenne devrait appeler à intensifier l'aide militaire et d'autres formes d'assistance à Kiev. « Un soutien direct à l'industrie de défense ukrainienne est le moyen le plus efficace et efficient de soutenir les efforts militaires du pays, notamment par le biais de commandes directes d'achats auprès de son industrie de défense », précise la Commission qui souhaite aussi intégrer l'industrie de défense ukrainienne dans l'industrie de défense européenne et associer Kiev aux initiatives de l'UE visant à développer ou à acquérir des capacités de défense.
Financement. Enfin, « la reconstruction de la défense européenne nécessitera des investissements massifs sur une période prolongée, tant publics que privés », précise le document.
Au-delà du nouvel instrument financier ReArm de 150 milliards d’euros, de l'activation coordonnée de la clause dérogatoire nationale du Pacte de stabilité et de croissance – que les États membres sont invités à demander d’ici avril - et des contributions de la Banque européenne d’investissement, la Commission propose de rendre plus flexible l'utilisation des instruments européens. Souhaitant la mobilisation des capitaux privés, la Commission annonce qu’elle considérera, dans le cadre de la révision du règlement européen sur la publication d'informations en matière de durabilité (SFDR), la défense comme un objectif d'investissement dans le cadre de durabilité.
Voir le projet : https://aeur.eu/f/FXC (Camille-Cerise Gessant avec Anne Damiani)