Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté trois recours de la Pologne visant à faire annuler le recouvrement, par la Commission européenne, d'astreintes journalières non acquittées et infligées par la Cour de justice de l'UE à cet État membre pour manquement à un arrêt de novembre 2019 sur l'indépendance et la vie privée des juges polonais (affaires C-585/18, C-624/18 et C-652/18 - EUROPE 12372/28), dans un arrêt rendu mercredi 5 février (affaires jointes T-830/22, T-156/23 et T-1033/23).
L'ancien gouvernement europhobe polonais contestait six décisions de la Commission européenne visant à recouvrer le paiement d'astreintes journalières en supprimant certaines créances détenues par la Pologne à l'égard de l'UE. Les sommes recouvrées s'élèvent à environ 320,2 millions d'euros (montant principal majoré d'intérêts).
D'un montant d'un million d'euros, des astreintes journalières ont été imposées fin octobre 2021 par ordonnance de la Cour de justice de l'UE (EUROPE 12821/1) parce que la Pologne ne s'était pas conformée à une précédente ordonnance de juillet 2021 qui l'obligeait à suspendre l'application de certaines règles nationales relatives à l'indépendance et à la vie privée des juges polonais (EUROPE 12766/3).
Le Tribunal rejette les recours de la Pologne dans leur ensemble. Selon lui, en recouvrant des sommes dues, la Commission n'a pas enfreint le règlement financier de l'UE (2018/1046). En effet, ni la jurisprudence de la Cour constitutionnelle polonaise ni l'entrée en vigueur d'une loi ayant permis de réduire de moitié, en avril 2023 (EUROPE 13167/13), le montant de l'astreinte journalière ne permettent de contester l'existence de la dette elle-même.
Quant à la réduction du montant de l'astreinte, elle n'avait d'effet que pour l'avenir. Entre octobre 2021 et avril 2023, la Commission était donc obligée d'assurer le recouvrement de la dette à hauteur d'un million d'euros par jour.
Sollicitées, les autorités polonaises ont indiqué s'être déjà acquittées des montants réclamés.
La Commission européenne a un taux de succès « assez important » dans ses procédures d'infraction relatives à l'État de droit, a noté le commissaire compétent, Michael McGrath. Se disant ouvert au dialogue avec tous les États membres, il a estimé néanmoins que le respect de l'État de droit ne peut pas se faire 'à la carte'.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/fcy (Mathieu Bion avec Solenn Paulic)