La Cour des comptes européenne (ECA) a jugé, dans un rapport publié mercredi 5 février, que le plan d’action de l’UE sur la mobilité militaire, publié en novembre 2022 (EUROPE 13061/3), « ne reposait pas sur des bases suffisamment solides ».
« La Commission a alloué les fonds disponibles sans évaluer en profondeur les besoins au départ. Elle n’a donc pas été en mesure d’estimer un budget proportionnel aux objectifs », a souligné le président de l'ECA, Tony Murphy.
Selon l'ECA, les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du plan sont variables et ce plan n’est ni suffisamment ciblé ni opérationnel, et comporte beaucoup trop d’actions. « La sélection des projets d'infrastructures à double usage pour le financement de l'UE ne tenait pas suffisamment compte des facteurs géopolitiques », a expliqué M. Murphy. « Ce qui est particulièrement inquiétant, c'est que les projets ont été sélectionnés de manière fragmentaire, projet par projet. Il s'agissait d'améliorer quelques parties isolées d'un corridor, mais pas nécessairement dans les endroits les plus stratégiques, et sans tenir compte de la situation plus large », a-t-il regretté.
La Commission a attribué le budget dédié à la mobilité militaire, d'environ 1,7 milliard d'euros, à 95 projets à double usage dans 21 États membres.
L'ECA recommande d’améliorer les dispositifs de gouvernance d’ici fin 2025, via une simplification de la coordination entre l’UE, les États membres et les autres parties prenantes, par exemple en désignant un point de contact unique, le cas échéant, et par le renforcement des synergies et interactions existantes, pour réduire le risque de chevauchements.
Il faudrait également faire le suivi et communiquer l’état d’avancement de chaque action du plan (EUROPE 13296/16).
La Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) devraient axer les actions sur l’amélioration des infrastructures, sur des mesures claires permettant des mouvements transfrontières plus rapides et sur le renforcement de la cybersécurité, mais aussi définir des indicateurs, des valeurs cibles et des échéances, dans la mesure du possible.
L'ECA recommande d’évaluer la possibilité de recourir aux appels relevant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Transports pour financer des projets d’infrastructures à double usage au titre du cadre financier pluriannuel (CFP). « Comme il n'y a plus d'argent (pour la mobilité militaire), il pourrait y avoir un écart de plus de quatre ans jusqu'à la prochaine période budgétaire », a prévenu M. Murphy.
Au plus tard en 2027, la Commission et le SEAE devraient prendre des mesures pour améliorer la prévisibilité du financement éventuel en faveur de la mobilité militaire et le processus de sélection des projets d’infrastructures à double usage, au titre du prochain CFP.
Un porte-parole de la Commission européenne a annoncé que celle-ci s'appuierait sur les recommandations de la Cour.
Concernant le 'manque de coordination', la Commission a soutenu une approche pangouvernementale. « Cela signifie que nous devrons nous concentrer sur les aspects réglementaires, les besoins d’investissement en infrastructures, les moyens de mobilité militaire, et travailler sur ces questions en étroite coopération avec l’OTAN », a expliqué le porte-parole.
La Commission et les États membres procèdent en outre à une évaluation des besoins d’investissement, qui guidera la mise en œuvre des projets de mobilité militaire.
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/fd9 (Camille-Cerise Gessant)