Les pays de l'Union européenne ont exprimé des avis différents sur des éléments du volet 'organisation commune des marchés' (OCM) des propositions visant à renforcer le pouvoir des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, lors du comité spécial agriculture (CSA), lundi 3 février.
Les experts nationaux ont ainsi poursuivi l'examen des propositions sur la table (EUROPE 13566/9).
Contrats écrits. Certains États membres ont signalé qu’ils ne soutenaient pas les dérogations proposées (livraison de lait et de produits laitiers, par exemple) à l'obligation de disposer de contrats écrits pour les PME, car elles seraient beaucoup trop larges.
D’autres délégations ont, au contraire, salué les dérogations proposées. Un certain nombre d'États membres se sont dits favorables à une utilisation plus large des contacts écrits sous certaines conditions, ou avec des clarifications techniques, tandis que d'autres ne les soutiennent en aucun cas (l'Autriche, la Suède, le Danemark...)
Médiation. La proposition indique que les États membres « mettent en place un mécanisme de médiation pour couvrir les cas dans lesquels il n’existe pas d’accord sur la conclusion d’un contrat ». Beaucoup d’États membres estiment que ce mécanisme de médiation devrait être facultatif, et donc non obligatoire. Certaines délégations ont réclamé une plus grande flexibilité pour utiliser les systèmes existants.
S’agissant des organisations de producteurs (OP), certains États membres ne sont pas favorables à l'extension de la dérogation aux règles de concurrence aux OP non reconnues. D'autres ont indiqué qu'ils soutiendraient la proposition sous certaines conditions. Certains États membres ont estimé que le processus de reconnaissance des OP devrait être plus simple.
Par ailleurs, les remarques suivantes ont été formulées : - certains États membres ont exprimé des doutes quant aux termes ‘équitable’ et ‘juste’ en tant que termes facultatifs sur l'étiquetage ; - concernant le label 'chaîne d'approvisionnement courte', certains pays ont réclamé des conditions plus claires et d'autres ont mis en garde contre une bureaucratie excessive ou des règles qui se chevauchent.
Selon la proposition, la promotion du recours à des initiatives comportant des mentions facultatives utilisées pour désigner des modalités commerciales, telles que ‘juste’, ‘équitable’ et ‘circuits d'approvisionnement courts', « devrait être incluse dans la liste des objectifs qu’une organisation interprofessionnelle reconnue peut poursuivre ».
Comme lors du dernier Conseil 'Agriculture', des États membres producteurs ont appelé à des dispositions supplémentaires dans le texte concernant l’étiquetage électronique du vin. (Lionel Changeur)