Les États membres reprendront mercredi 5 février leurs travaux en groupe de travail sur le règlement relatif au retrait des contenus pédopornographiques en ligne (CSAM), qui n’avait pas encore pu être approuvé sous la Présidence hongroise du Conseil de l’UE (EUROPE 13544/3).
Dans une nouvelle version, publiée notamment par Netzpolitik, la Présidence polonaise s'attaque au volet le plus controversé de ce règlement présenté en mai 2022 par la Commission, à savoir les ordres de détection obligatoires aux plateformes des contenus ‘CSAM’ aux plateformes et services de messagerie privés, assimilés à une surveillance généralisée des communications privées.
Elle propose de rendre permanente l'actuelle solution de détection volontaire des contenus, comme le permet la dérogation temporaire à la directive e-privacy sur la confidentialité des communications, qui expirera en 2026.
Le nouveau compromis prévoit ceci : - les injonctions de détection sont supprimées ; - une clause de réexamen est maintenue et la Commission est invitée à évaluer, dans un délai de trois ans, les possibilités juridiques et technologiques de la détection obligatoire à l'avenir ; - la dérogation à certaines dispositions de la directive e-privacy est incluse dans le règlement en tant que mesure permanente ; - les aspects de la prévention sont renforcés dans l'ensemble du texte, notamment en ce qui concerne les tâches des autorités de coordination, des autres autorités compétentes et du Centre de l'UE ; - l'accent est davantage mis sur les mesures visant à protéger les enfants dans l'environnement numérique. Les fournisseurs de services à haut risque devraient être tenus de contribuer au développement de technologies fiables et précises pour détecter les abus.
Lien vers la proposition : https://aeur.eu/f/fc7 (Solenn Paulic)