Les ministres européens de l'Agriculture ont généralement salué, lundi 27 janvier à Bruxelles, les propositions législatives visant à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
Présentées en novembre dernier, ces propositions concernent l'application transfrontalière des règles en matière de pratiques commerciales déloyales et une modification ciblée du règlement sur l’organisation commune des marchés (OCM) (EUROPE 13542/6).
Pratiques commerciales déloyales. Le Danemark et la Suède ont regretté l’absence d’une analyse d’impact sur les deux propositions. L’Italie et l'Espagne ont demandé de laisser la possibilité aux pays d'avoir des mesures nationales plus strictes. Le Portugal et l'Allemagne ont salué le renforcement du mécanisme de coopération entre pays dans les cas transfrontaliers.
OCM. Certains pays, comme l’Estonie, ont critiqué la mesure visant à rendre obligatoire la mise en place de mécanismes de médiation entre les agriculteurs et leurs acheteurs.
L’Autriche, la Suède et le Danemark ont évoqué une possible surcharge bureaucratique, notamment sur les contrats écrits obligatoires, estimant qu'une analyse d’impact serait utile.
La vente des agriculteurs aux coopératives doit être exclue des contrats obligatoires écrits, selon le ministre danois. La France, au contraire, a soutenu la généralisation de la contractualisation écrite obligatoire, avec des aménagements pour certaines filières.
L’Italie, qui dans l’ensemble a salué les deux propositions, a suggéré de modifier le cadre législatif pour faire face aux crises dans le secteur des fruits et légumes, notamment.
La France a aussi évoqué le besoin de garantir « la capacité d'un pays à mener des contrôles sur des distributeurs qui confient les négociations à des centrales d'achats basées dans un autre pays de l'UE ». La capacité à appliquer des sanctions à l'encontre de ces distributeurs devra aussi être garantie, selon les autorités françaises.
Vin. Plusieurs pays (l'Espagne, la France, l'Italie, l'Allemagne) ont réclamé des mesures en faveur du secteur viti-vinicole (arrachage, droits de plantation).
L’Italie a évoqué l'harmonisation des règles d'étiquetage électronique des vins.
EBAF. Lundi, la Commission européenne a annoncé la constitution du 'comité européen de l'agriculture et de l'alimentation' (EBAF), annoncé à l'issue du dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture (EUROPE 13539/13).
Présidé par le commissaire européen Christophe Hansen, l'EBAF vise à soutenir une nouvelle culture du dialogue et de la participation multipartite entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et la société civile. La première réunion aura lieu mardi 4 février.
Lien vers les 30 membres du comité EBAF : https://aeur.eu/f/f8u (Lionel Changeur)