Lundi 27 janvier, les députés de la commission du marché intérieur (IMCO) ont reçu un premier retour sur l’application des règlements sur les marchés numériques (DMA) et sur l'intelligence artificielle (AI Act). Andreas Schwab (PPE, allemand) et Brando Benifei (S&D, italien), respectivement président du groupe de suivi sur le DMA et coprésident du groupe sur l'AI ACT, ont résumé les principales critiques et avancées dans la mise en œuvre des deux législations.
DMA. « Pas de changement » ni de coup d'arrêt dans la mise en œuvre du DMA et des enquêtes en cours, a ainsi assuré Andreas Schwab, rapportant les déclarations de la Commission à ce sujet.
Pour le député allemand, l'important à ce stade est de « continuer à pousser pour une augmentation de la force de travail pour venir contrebalancer » le grand nombre d'avocats engagés par les contrôleurs d'accès désignés lors des enquêtes ouvertes par la Commission.
Il a insisté également sur la nécessité pour la Commission de « clarifier » les statuts de l'IA et des services en 'nuage' (cloud) dans le champ d'application actuel du DMA.
Législation sur l'IA. L'application de l'AI Act s'échelonne entre février 2025 et août 2027. Mais la Commission doit encore publier ses 'lignes directrices', qui doivent aider les parties prenantes et les États membres à mettre correctement en œuvre toutes les spécificités pratiques de la législation.
Une publication tardive, critiquée par le groupe de suivi parlementaire et plusieurs acteurs. La Commission est notamment chargée d'élaborer des lignes directrices sur la liste des pratiques d'intelligence artificielle interdites et la définition d'un 'système d'IA'.
« Le processus de rédaction de ces lignes de conduite n'est pas transparent », s'est plaint Brando Benifei face à ses collègues. « Il n'y a pas de brouillon disponible pour la dernière version et les préoccupations évoquées par les acteurs concernés sur les potentiels dommages pour les individus ne reçoivent pas assez d'attention de la part de la Commission », a-t-il déclaré.
Selon le député, une nouvelle version de ces lignes de conduite devrait être finalisée par la Commission dans le courant de février. Le groupe de suivi doit se réunir les 6 et 19 février afin d'aborder le sujet des pratiques d'IA interdites par les États membres. (Isalia Stieffatre)